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Proposition de loi
visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 4 avril 2018


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DISCUSSION GENERALE

p. 3430 (texte intégral du JO)
  • Alain MARC :
    p. 3430 (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    p. 3431 (texte intégral du JO)
  • Nicole DURANTON :
    p. 3432 (texte intégral du JO)
  • Dominique THÉOPHILE :
    p. 3432 (texte intégral du JO)
  • Christophe PRIOU :
    p. 3433 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 3434 (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (mise en place d'un dispositif dérogatoire de sortie d'indivision au champ d'application limité)

    Article 2

    (modalités de mise en oeuvre du dispositif dérogatoire de sortie d'indivision)

    Article 2 bis (nouveau)

    (art. 750 bis C du code général des impôts - Exonération des droits portant sur les actes de partage des indivisions)

    Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 3, n° 4 et n° 5

    (fiscalité - Outre-mer)

    Article 5 A (nouveau)

    (autorisation du partage par souche en Polynésie française)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE