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Séance du 4 avril 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 A.

(Larticle 5 A est adopté.)

Article 5 A (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Article 6

Article 5

Pour l’application en Polynésie française, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l’article 831-2 du code civil, l’attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu’il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l’introduction de la demande de partage en justice. – (Adopté.)

Article 5
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 6

En Polynésie française, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l’article 887-1 du code civil, lorsque l’omission d’un héritier résulte de la simple ignorance ou de l’erreur, si le partage judiciaire a déjà été transcrit ou exécuté par l’entrée en possession des lots, l’héritier omis ne peut solliciter qu’à recevoir sa part soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 6
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. J’estime qu’il est du devoir du législateur de se prononcer en fonction de ses convictions. Face à un texte qui est présenté au Sénat – je ne suis pas à l’Assemblée nationale, je suis sénateur ! –, je me dois d’apporter mon éclairage sur les réalités de mon territoire. Je regrette infiniment si cela a pu causer, çà et là, quelques divergences. Je comprends la nécessité d’aller vite – c’est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur certaines dispositions –, mais je suis heureux que mon territoire, Saint-Martin, soit désormais inclus dans le dispositif.

Je tiens à saluer l’initiative de notre collègue député Serge Letchimy, qui a déposé cette proposition de loi. Je veux aussi remercier mes collègues du groupe du RDSE du soutien qu’ils m’ont apporté, parce que cette question n’est pas simple.

Nous nous retrouverons, madame la garde des sceaux, pour traiter d’autres sujets. En effet, vous n’avez pas fait état du règlement financier des droits de succession, qui pose un problème aux familles. Je veux aussi traiter avec vous de la question des adultes capables juridiquement mais « incapables » de fait.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. À mon collègue Guillaume Arnell, je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure : aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution qui ont choisi de s’inscrire dans la dynamique de cette proposition de loi, je ne peux que dire « bienvenue ! » Nos histoires communes ne sauraient être étranglées par le fétichisme d’un article de la Constitution. Assemblons donc tout ce qui se ressemble. Par conséquent, c’est avec un réel plaisir que j’accède à la demande pressante de mes collègues Michel Magras et Guillaume Arnell d’insérer nos compatriotes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – peu importe l’article de la Constitution qui régit leur quotidien – dans cette loi, valable pour l’essentiel des outre-mer.

Si les modifications ne s’étaient arrêtées qu’à cela, je serais une femme heureuse ce soir ; mais je suis une femme déçue de voir que l’urgence et le caractère temporaire de cette disposition n’ont pas prévalu par rapport à une lecture rigoureuse et au caractère « fourre-tout ».

Nous travaillerons au mieux pour que cette loi puisse se conclure dans les meilleurs délais – j’espère que nous pouvons compter sur vous, madame la garde des sceaux –, au travers de la navette qui s’est naturellement enclenchée ce soir. Nous voulons enfin pouvoir dire à nos compatriotes, sur le terrain, que nous rencontrons déjà dans des réunions extrêmement fructueuses : grâce au travail des parlementaires de l’outre-mer qui ont initié cette proposition de loi – en particulier mon ami député Serge Letchimy –, nous pourrons réduire les nuisances, les effets collatéraux, les dégâts collatéraux d’un texte qui est extrêmement bienvenu à la Martinique.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Le foncier en outre-mer est un véritable sujet pour le Sénat.

Cela a été rappelé par de nombreux intervenants, la délégation sénatoriale à l’outre-mer a conduit un travail remarquable sur l’urgence foncière en outre-mer couvrant les trois bassins océaniques. J’en profite donc pour remercier, au nom de cette délégation, toutes celles et tous ceux qui ont salué ce travail, en particulier notre collègue Lurel, qui, à l’Assemblée nationale ou au ministère, avait suivi nos travaux.

La proposition de loi que nous avons examinée s’inspire largement de ces travaux, et je ne peux que me satisfaire de cette nouvelle preuve de la pertinence de ce chantier triennal. Dans chacune des collectivités, ce travail a en effet mis en lumière à quel point cette problématique pouvait souvent constituer un nœud gordien entravant la politique d’aménagement du territoire et, plus généralement, le développement dans des territoires notamment marqués par un important besoin en logements.

Mes collègues ont largement souligné les difficultés engendrées par l’indivision, je ne m’y étendrai pas. Je souhaite toutefois souligner à mon tour que, en matière d’indivision, la réalité ultramarine, malgré des traits communs, n’est, là encore, pas homogène. À Saint-Barthélemy, par exemple, la situation est beaucoup plus nuancée que dans d’autres territoires, même si, comme ailleurs, la question de l’indivision s’explique souvent par la complexité des rapports entre membres d’une même famille. J’en profite pour remercier Catherine Conconne, qui a accepté une dose de différenciation territoriale.

Je souscris par ailleurs à la limitation dans le temps de ce dispositif, qui devrait favoriser le règlement d’une part significative des successions indivises. De ce point de vue, le texte pourrait également être une source utile d’apaisement humain au-delà de son utilité économique. C’est pourquoi je le voterai.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Je veux remercier notre collègue député Serge Letchimy, auteur de cette proposition de loi. Je veux aussi vous remercier, madame la garde des sceaux, ainsi que vous toutes et vous tous, mes chers collègues, même les plus virulentes (Sourires.), d’avoir contribué à ce débat très constructif.

Aujourd’hui, je suis content et fier, parce que le Sénat a fait son travail et l’a fait dans son style. Nous ne sommes pas ici à l’Assemblée nationale, nous sommes au Sénat, je tenais à le rappeler à certains de nos collègues.

Lorsque la proposition de loi est arrivée de l’Assemblée nationale, elle omettait certaines collectivités, comme Saint-Martin ; je ne pouvais donc pas rester sans l’amender, c’est le travail de la commission des lois. Lorsque la proposition de loi nous est parvenue, elle se référait à un article supprimé par ce texte même ; je ne pouvais pas rester silencieux, et c’est pour cela que, après les auditions que j’ai menées avec l’aide des services du Sénat, que je remercie, j’ai proposé ces amendements. Je vous remercie d’en avoir adopté certains, et je vous remercie même pour les deux amendements que vous n’avez pas adoptés, parce que c’est la richesse des débats au Sénat qui a mené à cette décision finale.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je reprends la parole une seconde, d’abord pour vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’adoption de ce texte, auquel, je le répète, le Gouvernement est attaché et qu’il soutiendra.

Ensuite, je veux répondre aux interrogations réitérées de M. le sénateur Lurel. Ce texte est une proposition de loi initialement présentée par le groupe Nouvelle Gauche de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de votre collègue parlementaire Serge Letchimy – il n’est évidemment pas question de lui ôter cette paternité heureuse.

Je le redis devant vous, le Gouvernement, avec le soutien de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, fera en sorte que ce texte soit adopté dans les meilleurs délais, parce que nous y sommes très attachés ; je ne dis que cela, mais je dis tout cela.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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5

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 5 avril 2018 :

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

De seize heures quinze à vingt heures quinze :

(Ordre du jour réservé au groupe du RDSE)

Proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains (n° 276, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Agnès Canayer, fait au nom de la commission des lois (n° 381, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 382, 2017-2018).

Débat sur le thème : « Quelles perspectives pour les études de médecine ? ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)

 

nomination dun membre dune commission

Le groupe Union Centriste a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Olivier Henno est membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Jean-Marie Mizzon.

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD