Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 02 janvier 2019.
Contrôle de l'application de la loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
- Loi n° 2018-1244 du 27/12/2018 parue au JO n° 0300 du 28/12/2018