Contrôle de l'application de la loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2018-1244 du 27/12/2018 parue au JO n° 0300 du 28/12/2018
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 02 janvier 2019.