Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Sommaire de la discussion

Première lecture - 4 avril 2018

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: Mise en place d'un dispositif dérogatoire de sortie d'indivision au champ d'application limité
Article 2: Modalités de mise en oeuvre du dispositif dérogatoire de sortie d'indivision
Article 2 bis (nouveau): art. 750 bis C du code général des impôts - Exonération des droits portant sur les actes de partage des indivisions
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 3, n° 4 et n° 5: Fiscalité - Outre-mer
Articles 3 et 4
Article 5 A (nouveau): Autorisation du partage par souche en Polynésie française
Article 5
Article 6