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Proposition de loi
visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Première lecture - 4 avril 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article 1er	Mise en place d'un dispositif dérogatoire de sortie d'indivision au champ d'application limité

Article 2	Modalités de mise en oeuvre du dispositif dérogatoire de sortie d'indivision

Article 2 bis (nouveau)	art. 750 bis C du code général des impôts - Exonération des droits portant sur les actes de partage des indivisions

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 3, n° 4 et n° 5	Fiscalité - Outre-mer

Articles 3 et 4

Article 5 A (nouveau)	Autorisation du partage par souche en Polynésie française

Article 5

Article 6

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