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Code général de la propriété des personnes publiques et outre-mer

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 229 (2016-2017) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 14 décembre 2016
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 décembre 2016