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Mayotte

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis et de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 742 (2011-2012) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 22 août 2012
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014