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Accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté

Loi relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté :

Objet du texte

Ce projet de loi fait suite à la réunion, le 3 octobre 2013, sous la présidence du Premier ministre, du XIIème comité des signataires de l'accord de Nouméa au cours de laquelle, le comité s'est prononcé en faveur de la modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en assignant à cette réforme deux objectifs :

- faciliter les inscriptions sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
- améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d'établir la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province et la liste des électeurs admis à participer à la consultation sur l'évolution politique de la Nouvelle-Calédonie.


Le texte comporte deux chapitres.

Le chapitre Ier (article 1er) vise à améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales, en renforçant les garanties de leur impartialité et en permettant à cette instance collégiale de se consacrer pleinement aux décisions les plus importantes.

Le chapitre II (articles 2 à 5) modifie la loi organique du 19 mars 1999 et en précise certaines dispositions essentielles :

- l'article 2 vise à corriger un vide juridique relevé à l'occasion de la décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 du Conseil constitutionnel ;
- l'article 3 créé notamment un nouvel article qui a pour objet la constitution d'une commission consultative d'experts, instance purement consultative, chargée d'établir et de réviser la liste électorale spéciale à la consultation ;
- l'article 4 prévoit notamment, conformément aux préconisations du Conseil d'État, le caractère permanent de la liste électorale spéciale à la consultation afin qu'elle puisse être élaborée sans attendre de connaître la date de cette consultation, une révision annuelle permettant de garantir sa mise à jour à cette date.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 402 (2014-2015) de Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 8 avril 2015 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2912 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 2015
  • Rapport n° 2945 de M. René DOSIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 2015
  • Texte n° 567 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018