Rapport n° 545 (2014-2015) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE II
MODIFICATION DU TITRE IX
DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999
RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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Article 2 (art. 217 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) -
Organisation d'une troisième consultation sur l'accession de la
Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
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Article 3 (art. 218-1 et 218-2 [nouveaux] de la
loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie) - Création d'une commission consultative
d'experts et modalités d'inscription sur la liste électorale
spéciale pour la consultation
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Article 4 (art. 219 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) -
Modalités d'élaboration de la liste électorale
spéciale pour la consultation et règles d'organisation de la
consultation
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Article 5 (art. 221 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) -
Procédure d'adoption des mesures règlementaires
d'application
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Article 2 (art. 217 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) -
Organisation d'une troisième consultation sur l'accession de la
Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME LA
MINISTRE
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ANNEXE 1 - - COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME
GEORGE PAU-LANGEVIN, MINISTRE DES OUTRE-MER
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ANNEXE 2 - RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU
COMITÉ DES SIGNATAIRES DU 5 JUIN 2015
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AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA
COMMISSION