AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
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PROJET DE LOI ORGANIQUE |
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ACCESSION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE À LA PLEINE SOUVERAINETÉ |
N° |
COM-1 |
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COMMISSION DES LOIS |
(n° 402) |
22 JUIN 2015 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste et républicain
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 27-1 de la même loi, les mots : « tout autre emploi public » sont supprimés.
OBJET
Il est proposé de rendre applicable la principale disposition de la loi organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 dont l'article 1 er confère à la Nouvelle-Calédonie, dans les domaines relevant de la compétence de la loi du pays, la faculté de créer des autorités administratives indépendantes (AAI) aux fins d'exercer des missions de régulation et de leur attribuer les pouvoirs de prendre les décisions, même réglementaires, de prononcer les sanctions administratives, de procéder aux investigations et de régler des différends, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Cet article devait notamment permettre la mise en place d'une autorité de la concurrence chargée de veiller à la régulation économique et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de donner à la Nouvelle-Calédonie les moyens de lutter contre « la vie chère ». Il y avait en 2013 une forte attente et une urgence quant à la création d'une telle autorité.
Or l'installation de cette autorité - réclamée sur le territoire et votée unanimement par le Parlement - n'a pu se réaliser car l'article 1 er de la loi organique du 15 novembre 2013 rend incompatible la fonction de membre d'une AAI calédonienne avec un emploi public. Cet état de fait va à contre-courant de la volonté qui était celle des partenaires calédoniens et du législateur en 2013.
Il s'agit donc de remédier à cette situation de blocage en rendant compatible la fonction de membre d'une AAI calédonienne avec un emploi public. Il sera ainsi possible de faire appel à des fonctionnaires experts non permanents de l'Autorité de la concurrence en métropole, pour être détachés à l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie.