Allez au contenu, Allez à la navigation

Polynésie française

Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française :

Objet du texte

Le présent projet de loi vise à conférer à la Polynésie française les prérogatives instituées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 au profit des collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie : contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort sur les actes de la collectivité entrant dans le domaine de la loi ; faculté d'abroger ou de modifier, sous réserve de l'accord du Conseil constitutionnel, les dispositions législatives empiétant dans son domaine de compétence ; possibilité d'adopter des mesures préférentielles en faveur de la population de la Polynésie française en matière d'emploi ou de protection du patrimoine foncier ; enfin, faculté de participer, sous le contrôle de l'Etat, à des compétences présentant un caractère régalien.

Mais le projet de statut présente aussi d'autres apports : transfert de nouvelles compétences de l'Etat vers la Polynésie française, renforcement des institutions de cette collectivité ainsi que des capacités d'action des communes.

Outre des améliorations rédactionnelles, la commission des lois a souhaité apporter au texte un certain nombre de modifications, répondant sur le fond à quatre séries de considérations :

- respecter la lettre et l'esprit des nouvelles dispositions constitutionnelles issues de la révision du 28 mars 2003 ;

- préciser les conditions d'exercice de nouvelles procédures liées, d'une part, à l'exercice des compétences de la Polynésie française et, d'autre part, à la démocratie participative ;

- clarifier les compétences respectives de l'Etat et de la collectivité ;

- enfin, renforcer le rôle des communes.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 39 (2003-2004) de Mme Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 22 octobre 2003
1ère lecture
  • Texte n° 1324 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2003
  • Rapport n° 1336 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 janvier 2004
  • Texte n° 237 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2004

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 170 (2003-2004) de MM. Lucien LANIER, sénateur et Jérôme BIGNON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 janvier 2004 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1374)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014