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RusseProjet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
9 décembre 2003 :
Polynésie française
( rapport - première lecture )
- Par M. Lucien LANIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 107 (2003-2004) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 décembre 2003
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- RAPPORT
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA
POLYNÉSIE FRANÇAISE : DU PROTECTORAT À L'AUTONOMIE
- II. UN CADRE CONSTITUTIONNEL PROFONDÉMENT
MODIFIÉ
- III. LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
ET DU PROJET DE LOI LE COMPLÉTANT
- A. LA MISE EN oeUVRE DES NOUVEAUX PRINCIPES
CONSTITUTIFS DE L'AUTONOMIE D'UNE COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER
- 1. Le contrôle du Conseil d'Etat sur les
« lois du pays »
- 2. La mise en oeuvre d'une procédure de
« déclassement » des lois intervenues dans un
domaine de compétence de la collectivité postérieurement
à l'entrée en vigueur du statut
- 3. La préférence locale :
protéger l'emploi et le patrimoine foncier
- 4. La possibilité de participer sous le
contrôle de l'Etat à des compétences
régaliennes
- 1. Le contrôle du Conseil d'Etat sur les
« lois du pays »
- B. L'AUTONOMIE CONFORTÉE
- A. LA MISE EN oeUVRE DES NOUVEAUX PRINCIPES
CONSTITUTIFS DE L'AUTONOMIE D'UNE COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER
- IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
- A. LE RESPECT DE LA LETTRE ET DE L'ESPRIT DES
NOUVELLES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ISSUES DE LA RÉVISION DU
28 MARS 2003
- B. PRÉCISER LES NOUVELLES CONDITIONS
D'EXERCICE DE NOUVELLES PROCÉDURES LIÉES D'UNE PART, À
L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET,
D'AUTRE PART, À LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE
- C. CLARIFIER LES COMPÉTENCES RESPECTIVES DE
L'ETAT ET DE LA COLLECTIVITÉ
- D. RENFORCER LE RÔLE DES COMMUNES
- A. LE RESPECT DE LA LETTRE ET DE L'ESPRIT DES
NOUVELLES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ISSUES DE LA RÉVISION DU
28 MARS 2003
- I. L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA
POLYNÉSIE FRANÇAISE : DU PROTECTORAT À L'AUTONOMIE
- EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
- Article premier
Caractères généraux de la Polynésie française
- Article 2
Responsabilité conjointe de l'Etat et de la Polynésie française
pour le développement de la collectivité et pour le soutien aux communes
- Article 3
Rôle du haut-commissaire de la République
- Article 4
Représentation de la Polynésie française
au sein des institutions nationales
- Article 5
Institutions de la Polynésie française
- Article 6
Communes de la Polynésie française
- Article premier
- TITRE II
L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS
EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article 7
Conditions d'application des dispositions législatives et réglementaires
- Article 8
Entrée en vigueur des dispositions législatives
et réglementaires
- Article 9
Consultation de l'assemblée de Polynésie française
sur les projets et propositions de loi
- Article 10
Consultation du gouvernement de la Polynésie française
sur les projets de décret et certains accords
- Article 11
Modification ou abrogation des lois et décrets antérieurs
au présent projet de statut
- Article 12
Modification ou abrogation de lois postérieures
à l'entrée en vigueur du projet de statut
- Article 7
- TITRE III
LES COMPÉTENCES
- CHAPITRE PREMIER
LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'ÉTAT, LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET LES COMMUNES
- Article 13
Compétence des autorités de la Polynésie française
- SECTION 1
Les compétences de l'Etat
- Article 14
Compétences de l'Etat
- SECTION 2
Les compétences de la Polynésie française
- Article 15
Représentation internationale de la Polynésie française
- Article 16
Arrangements administratifs
- Article 17
Conventions de coopération décentralisée
- Article 18
Protection du marché du travail local
- Article 19
Protection du patrimoine foncier
- Article 20
Sanctions pénales et administratives
- Article 21
Peines d'emprisonnement
- Article 22
Contraventions de grande voirie
- Article 23
Réglementation du droit de transaction
- Article 24
Casinos, cercles, jeux et loteries
- Article 25
Audiovisuel
- Article 26
Formation et recherche
- Article 27
Compétences de l'Etat au titre de la défense nationale
- Article 28
Fonctionnaires des corps de l'Etat pour
l'administration de la Polynésie française
- Article 29
Création de sociétés d'économie mixte
- Article 30
Participation au capital des sociétés privées gérant un
service public ou de sociétés commerciales
- SECTION 3
La participation de la Polynésie française
à l'exercice des compétences de l'Etat
- Article 31
Champ d'application du principe de participation
- Article 32
Modalités de participation des institutions de la Polynésie française
aux compétences de l'Etat
- Article 33
Délivrance des titres de séjour
- Article 34
Participation de la Polynésie française
à certaines missions de police
- Article 35
Pouvoirs de police spéciale
- Article 36
Actes pris dans le domaine de la communication audiovisuelle
- Article 37
Association de la Polynésie française aux compétences de l'Etat
dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Article 38
Accords internationaux dans les domaines
de compétence de l'Etat
- Article 39
Accords internationaux dans le domaine de compétence
de la Polynésie française
- Article 40
Participation aux négociations avec la communauté européenne
et association aux travaux des organismes régionaux du Pacifique
- Article 41
Relations avec les organismes régionaux du Pacifique
- SECTION 4
Les compétences des communes de la Polynésie française
- Article 42
Les compétences des communes
- Article 43
Les services d'assainissement
- Article 44
Production et distribution d'électricité
- SECTION 5
La domanialité
- Article 45
Répartition du droit de propriété
- Article 46
Domaine de la Polynésie française
- Article 47
Transfert d'une partie de l'aérodrome de Tahiti-Faa
- SECTION 6
Les relations entre collectivités publiques
- Article 48
Délégation des mesures individuelles
aux maires par les autorités de la Polynésie française
- Article 49
Règles relatives aux marchés publics
et délégations de service public
- Article 50
Délivrance des autorisations individuelles
d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme
- Article 51
Financement du logement social
- Article 52
Fonds intercommunal de péréquation
- Article 53
Instauration de taxes, impôts et redevances
au profit des communes
- Article 54
Concours de la Polynésie française aux communes
- Article 55
Conventions de délégation de compétences
- Article 56
Extension du domaine public des communes
- SECTION 7
L'identité culturelle
- Article 57
Le français et les langues polynésiennes
- Article 58
Collège d'experts fonciers
- Article 13
- CHAPITRE II
LES MODALITÉS DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
- Article 59
Compensation par l'Etat des charges correspondant
aux compétences transférées à la Polynésie française
- Article 60
Transfert à titre gratuit des biens de l'Etat
à la Polynésie française
- Article 61
Transfert de services de l'Etat
à la Polynésie française
- Article 62
Mise à disposition d'agents de l'Etat
- Article 59
- TITRE IV
LES INSTITUTIONS
- SECTION 1
Attributions et missions du président et du gouvernement
- Article 63
Attributions du gouvernement de la Polynésie française
- Article 64
Attributions du président de la Polynésie française
- Article 65
Publication des actes
- Article 66
Contreseing
- Article 67
Délégation de pouvoirs
- Article 68
Information du président en matière de maintien de l'ordre
- SECTION 2
Election du président
- Article 69
Mode d'élection du président
- Article 70
Résultats de l'élection
- Article 71
Délai d'élection du président de la Polynésie française
- Article 72
Durée des fonctions du président
- SECTION 3
Composition et formation du gouvernement
- Article 73
Formation du gouvernement
- Article 74
Conditions requises pour exercer les fonctions
de membres du gouvernement
- Article 75
Incompatibilités
- Article 76
Fonctions interdites
- Article 77
Délai et déclaration d'option
- Article 78
Cessation des fonctions gouvernementales exercées
par des membres de l'assemblée de la Polynésie française
- Article 79
Position de l'agent public ou du salarié
membre du gouvernement de la Polynésie française
- Article 80
Démission du gouvernement de la Polynésie française
- Article 81
Démission d'un ministre -
Modifications au sein du gouvernement
- Article 82
Recours devant le Conseil d'Etat
- SECTION 4
Règles de fonctionnement
- Articles 83 à 86
Fonctionnement du conseil des ministres
- SECTION 5
Attributions du Conseil des ministres et du ministre
- Article 89
Détermination générale des attributions du gouvernement
de la Polynésie française
- Articles 90 et 91
Compétences du Conseil des ministres
- Article 92
Délégation de pouvoir
- Article 93
Pouvoir de nomination
- Article 94
Sanctions administratives et peines correctionnelles
- Articles 95 et 96
Attributions individuelles et responsabilité des ministres
- Article 97
Attributions consultatives
- Article 98
Emission de voeux
- Article 99
Information sur les projets d'accord
intéressant la Polynésie française
- Article 100
Information du conseil des ministres
- Article 101
Comité consultatif du crédit
- SECTION 1
- CHAPITRE II
L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Article 102
Compétence de l'assemblée de la Polynésie française
- SECTION 1
Composition et formation
- Article 103
Mode d'élection de l'assemblée
- Article 104
Composition de l'assemblée de la Polynésie française
et durée de son pouvoir
- Article 105
Circonscriptions de la Polynésie française
- Article 106
Mode d'élection du représentant
à l'assemblée de la Polynésie française
- Article 107
Application du principe de parité -
Nombre de candidats de chaque liste
- Article 108
Renouvellement intégral ou partiel
de l'assemblée de la Polynésie française
- Article 109
Conditions d'éligibilité à l'assemblée
de la Polynésie française
- Article 110
Régime des inéligibilités
- Article 111
Droits des salariés pour la participation à la campagne électorale
- Article 112
Régime des incompatibilités
- Article 113
Conséquence de l'inéligibilité ou de l'incompatibilité
- Article 114
Situation des agents publics et des salariés
de droit privé élus à l'assemblée
- Article 115
Démission d'un représentant à l'assemblée
- Article 116
Assiduité des membres de l'assemblée de la Polynésie française
- Article 117
Contentieux
- Article 118
Contestation relative aux arrêtés et délibérations
affectant les représentants à l'assemblée
- SECTION 2
Règles de fonctionnement
- Articles 119 à 130
Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française
- SECTION 3
Attributions de l'assemblée
- Article 131
Droit à l'information du représentant
- Article 132
Commissions d'enquête
- Articles 133 et 134
Résolutions de l'assemblée de Polynésie française
- SECTION 4
Attributions du président de l'assemblée
de la Polynésie française
- Articles 135 à 137
Missions du président de l'assemblée de la Polynésie française
- SECTION 5
« Lois du pays » et délibérations
- Article 138
Délibérations de l'assemblée
- Article 139
« Lois du pays »
- Article 140
Initiative des délibérations -
Avis du haut conseil de la Polynésie française sur les lois du pays
- Article 141
Procédure d'examen et d'adoption des lois du pays
- Article 142
Transmission des délibérations au haut-commissaire et au président
de la Polynésie française - Seconde délibération
- Article 143
Le budget de la Polynésie française
- Article 144
Conditions d'entrée en vigueur des actes de l'assemblée
relatifs aux contributions directes
- Article 145
Nullité des délibérations adoptées en-dehors
des séances ou du lieu des séances
- Article 102
- CHAPITRE III
LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
- CHAPITRE IV
LES RAPPORTS ENTRE LES INSTITUTIONS
- Article 152
Inscription prioritaire à l'ordre du jour
de l'assemblée et de la commission permanente
- Article 153
Audition du haut-commissaire devant l'assemblée -
Présence des ministres aux séances de l'assemblée
- Article 154
Transmission de documents par le président de la Polynésie française
à l'assemblée de la Polynésie française
- Article 155
Motion de censure
- Article 156
Dissolution de l'assemblée de la Polynésie française
- Article 152
- CHAPITRE V
PARTICIPATION DES ÉLECTEURS
À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
- SECTION 1
Pétition des électeurs de la Polynésie française
- Article 157
Conditions de recevabilité et d'examen par l'assemblée
de la Polynésie française des pétitions de ses électeurs
- SECTION 2
Référendum local en Polynésie française
- Article 158
Application en Polynésie française des dispositions relatives
aux référendums décisionnels locaux
- Article 159
Adaptation des modalités d'organisation
des référendums locaux en Polynésie française
- SECTION 1
- CHAPITRE VI
DISPOSITIONS COMMUNES
AU PRÉSIDENT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE,
AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
ET AUX REPRÉSENTANTS
À L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- CHAPITRE VII
LE HAUT CONSEIL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- TITRE V
LE HAUT-COMMISSAIRE
ET L'ACTION DE L'ETAT
- CHAPITRE II
COORDINATION ENTRE L'ETAT
ET LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- CHAPITRE III
DES CONCOURS DE L'ETAT
- TITRE VI
LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL,
FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
- Article 171
Transmission des actes de la Polynésie française
au haut-commissaire
- Article 172
Déféré préfectoral
- Article 173
Mise en oeuvre du déféré préfectoral
par une personne physique ou morale
- Article 174
Saisine du Conseil d'Etat pour avis
à l'occasion d'un litige
- Article 175
Saisine du juge administratif pour avis
- Article 171
- CHAPITRE II
LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL SPÉCIFIQUE
DES « LOIS DU PAYS »
- CHAPITRE III
INFORMATION DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SUR LES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES INTÉRESSANT
LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- CHAPITRE IV
DISPOSITONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET COMPTABLE ET À LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
- TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 187
Succession
- Article 188
Lagons de Mururoa et de Fangataufa
- Article 189
Institut de la statistique de la Polynésie française
- Article 190
Actualisation des dénominations
- Article 191
(art. 9 et 9-1-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Incompatibilités applicables aux magistrats judiciaires
- Article 192
(art. 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958)
Conseil économique et social
- Article 193
(art. L.O. 384-1, L.O. 393-1, L.O. 394-1, L.O. 394-2
et L.O. 406-1 nouveaux du code électoral)
Actualisation du code électoral
- Article 194
(art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962)
Election du président de la République
- Article 195
(art. 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)
Elus locaux
- Article 196
Abrogation de dispositions législatives
antérieures au présent statut
- Article 197
Succession des mandats
- Article 198
Décrets en Conseil d'Etat
- Article 187
- EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI
- TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
- TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES
ET À LEURS GROUPEMENTS
- TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ
ET LA PROTECTION DU PRÉSIDENT,
DES MINISTRES ET DU PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- TITRE V
DISPOSITIONS APLICABLES À L'ÉLECTION
DES REPRÉSENTANTS À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- TITRE VI
DISPOSITIONS APPLICABLES
À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
- TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL FONCIER
- TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES
- Article 18 à 20
Contrôle des comptes de la Polynésie française
et de ses sociétés d'économie mixte
- Article 21
(art. L. 111-9, L. 272-6, L. 272-13, L. 272-43;L. 272-47, L. 272-48, L. 272-52, L. 274-3 ; art. L. 272-38-2, L. 272-41-1, L. 272-44-1, L. 272-56-1 nouveaux du code des juridictions financières)
Code des juridictions financières
- Article 18 à 20
- TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 22
(art. 21 du code de procédure pénale)
Agents de police judiciaire adjoints
- Article 23
Sociétés d'économie mixte locales
créées par la Polynésie française
- Article 24
(art. 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)
Loi pour la sécurité intérieure
- Article 25
Actualisation des dénominations
- Article 26
Abrogation de dispositions législatives en vigueur
n'ayant pas valeur organique
- Article 22
- ANNEXE AUX TABLEAUX COMPARATIFS
- ANNEXE AUX TABLEAUX COMPARATIFS
