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Extension à Mayotte du code de la voirie routière

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 586 (2016-2017) de M. Nicolas HULOT, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé au Sénat le 22 juin 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2017