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Mayotte

Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 741 (2011-2012) de M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 22 août 2012
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014