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Réforme des ports d'outre-mer

Loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports :

Objet du texte

Le projet de loi a pour objet, d'une part, de permettre aux ports d'outre-mer de mieux répondre aux exigences de performance et de compétitivité qu'imposent l'évolution du commerce maritime international et la concurrence avec les ports étrangers et, d'autre part, de contribuer au développement de l'économie locale. Le projet de loi vise également à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures nécessaires à la mise en œuvre de six textes européens dans le domaine des transports.

Quatre ports sont concernés par le texte :
- Fort-de-France (Martinique),
- Degrad-des-Cannes (Guyane),
- Port-Réunion (La Réunion),
- et le port autonome de la Guadeloupe.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 19 octobre 2011 | 1ère lecture - Assemblée 19/10/11
  • 7 décembre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 07/12/11
  • 15 décembre 2011 | 1ère lecture - séance publique 15/12/11
  • 1ère lecture 16 décembre 2011 | 1ère lecture - Sénat 16/12/11
  • 16 janvier 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 16/01/12
  • 26 janvier 2012 | 1ère lecture - séance publique 26/01/12
  • CMP 1 février 2012 | CMP 01/02/12
  • 1 février 2012 | CMP - travaux de commission 01/02/12
  • 7 février 2012 | CMP - séance publique 07/02/12
  • Loi 22 février 2012 | Loi - Promulgation 22/02/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3858 de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 octobre 2011
  • Rapport n° 4038 de M. Daniel FIDELIN, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 7 décembre 2011
  • Texte de la commission n° 4038 déposé le 7 décembre 2011
  • Texte n° 802 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 205 (2011-2012) déposé au Sénat le 16 décembre 2011
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2015