Loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports :
- Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 parue au JO n° 0048 du 25 février 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 décembre 2011
Objet du texte
Le projet de loi a pour objet, d'une part, de permettre aux ports d'outre-mer de mieux répondre aux exigences de performance et de compétitivité qu'imposent l'évolution du commerce maritime international et la concurrence avec les ports étrangers et, d'autre part, de contribuer au développement de l'économie locale. Le projet de loi vise également à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures nécessaires à la mise en œuvre de six textes européens dans le domaine des transports.Quatre ports sont concernés par le texte :
- Fort-de-France (Martinique),
- Degrad-des-Cannes (Guyane),
- Port-Réunion (La Réunion),
- et le port autonome de la Guadeloupe.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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