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Réforme des ports d'outre-mer

Loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports :

Objet du texte

Le projet de loi a pour objet, d'une part, de permettre aux ports d'outre-mer de mieux répondre aux exigences de performance et de compétitivité qu'imposent l'évolution du commerce maritime international et la concurrence avec les ports étrangers et, d'autre part, de contribuer au développement de l'économie locale. Le projet de loi vise également à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures nécessaires à la mise en œuvre de six textes européens dans le domaine des transports.

Quatre ports sont concernés par le texte :
- Fort-de-France (Martinique),
- Degrad-des-Cannes (Guyane),
- Port-Réunion (La Réunion),
- et le port autonome de la Guadeloupe.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3858 de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 octobre 2011
  • Rapport n° 4038 de M. Daniel FIDELIN, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 7 décembre 2011
  • Texte de la commission n° 4038 déposé le 7 décembre 2011
  • Texte n° 802 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011
1ère lecture
  • Texte n° 205 (2011-2012) déposé au Sénat le 16 décembre 2011

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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