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COMPTES RENDUS DES COMMISSION MIXTES PARITAIRES

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Mardi 31 janvier 2012

- Présidence de M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président -

Commission mixte paritaire fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :

- M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président ;

- M. Guy Teissier, député, vice-président ;

- M. Marcel-Pierre Cléach, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Patrick Beaudouin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l'examen du texte.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. - Il m'est agréable de vous accueillir dans la salle de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour la réunion de cette commission mixte paritaire.

Le Sénat a adopté le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France dans un texte qui diffère de celui adopté par l'Assemblée nationale. D'une part, il complète l'article premier d'un alinéa supplémentaire qui indique que « cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales ». D'autre part, il propose une autre rédaction pour son article 3, s'agissant de son application dans les collectivités d'outre-mer qui bénéficient du principe de spécialité législative.

L'article 2, qui avait été introduit à l'Assemblée nationale pour créer l'obligation d'inscription sur les monuments aux morts des noms des défunts qui se sont vu reconnaître la mention « Mort pour la France », a été adopté conforme par le Sénat.

Sur l'ensemble des dispositions, le Sénat s'est prononcé à une très large majorité, tous les groupes politiques appelant à voter « pour » à l'exception du groupe communiste, républicain et citoyen, et le ministre s'est montré favorable à cette nouvelle rédaction.

M. Guy Teissier, député, vice-président. - C'est avec beaucoup de plaisir que je me retrouve au Sénat pour discuter d'un sujet marquant puisqu'il nous rassemble au moins une fois l'an autour des monuments aux morts dans nos communes et qu'il revêt une importance mémorielle non négligeable.

Notre discussion sera sans doute fructueuse : nous devrions, en effet, nous mettre aisément d'accord. Le texte que nous avons voté n'a été que peu amendé par nos collègues sénateurs qui l'ont simplement précisé, qu'il s'agisse du deuxième alinéa de l'article 1er ou de la nouvelle rédaction de l'article 3.

M. Patrick Beaudouin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis très heureux que nous nous retrouvions pour conclure cette législature sur ce beau projet de loi. De nombreux parlementaires et associations sont très attachés à cette journée de commémoration de tous les morts pour la France.

Lors de ma première intervention à l'Assemblée nationale, il y a dix ans, j'avais d'ailleurs proposé de transformer ce 11 novembre en journée d'hommage à tous ceux qui ont défendu la France, toutes générations confondues. Ce projet de loi traduit la volonté de renouveler notre politique mémorielle et de rapprocher l'armée de la Nation. Je me réjouis que le Sénat ait adopté l'article additionnel issu d'un amendement des MM. Philippe Meunier et Christophe Guilloteau, soutenu par 240 députés du groupe UMP rejoints par les députés Nouveau Centre, et qui rend obligatoire l'inscription du nom des morts pour la France sur les monuments aux morts de toutes les communes de France. Mme Françoise Briand s'était également largement impliquée sur le sujet et de nombreux parlementaires y tenaient, puisque trois propositions de loi avaient été déposées en ce sens.

Les deux modifications apportées par le Sénat ne modifient pas l'équilibre du texte. La nouvelle formulation de l'article 3 est purement rédactionnelle et conforte l'application de la loi dans toutes les collectivités d'outre-mer bénéficiant du principe de spécialité législative, comme la Nouvelle-Calédonie.

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, je m'étais opposé aux tentatives de compléter l'article 1er par une formule rappelant que les autres commémorations nationales n'étaient pas remises en cause. J'estimais que la force du projet de loi résidait dans sa concision et qu'il ne souffrait d'aucune ambiguïté sur ce point.

Malgré les réserves initiales du rapporteur, la majorité sénatoriale en a décidé autrement et a voté le texte ainsi modifié à une très large majorité avec l'accord du gouvernement. Ne voulant pas que l'adoption de ce projet de loi, qui traduit l'hommage unanime de la Nation à ceux qui ont fait don de leur vie pour elle, échoue par l'ajout de quelques mots, je voterai le texte ainsi modifié et j'invite mes collègues à en faire de même.

M. Marcel-Pierre Cléach, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Depuis mon retour d'Algérie, je me préoccupe de la vie des anciens combattants. Or, pour la première fois, nous avons rencontré un collectif d'associations pratiquement toutes d'accord sur un texte. Il était important que les associations se rapprochent afin de solenniser le 11 novembre. Ainsi, elles pourront commémorer leurs morts.

Moyennant l'acceptation d'une partie d'un amendement de M. Alain Néri, le Sénat a adopté à une très large majorité ce projet de loi. Malgré votre souci de concision du texte, je vous remercie de nous rejoindre pour que ce projet de loi soit voté le plus rapidement possible.

M. Alain Néri, sénateur. - Lorsque nous avons examiné ce texte, nous étions tous d'accord sur l'importance du devoir de mémoire. Mon amendement, qui a été voté à l'unanimité de la commission des affaires étrangères et à une très large majorité du Sénat, voulait, sans rien ôter à la concision du texte, apporter une précision. Nous craignions en effet la mise en place d'un Memorial Day qui n'aurait pu emporter notre adhésion. Nous avons donc voté un amendement de précision, mais aussi de précaution, pour que les choses soient claires. C'est pourquoi nous nous réjouissons de l'accord qui se dessine.

M. Jean Claude Viollet, député. - Lorsque le projet de loi du gouvernement avait été examiné par notre commission, j'avais dit que nous n'avions pas de désaccord de principe sur ce texte, mais que nous souhaitions que cet hommage du 11 novembre ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales et aux différents moments de mémoire organisés au niveau local, mais qui relèvent des initiatives des collectivités. Cet amendement avait été rejeté par la majorité de l'Assemblée nationale. Je me réjouis donc que le Sénat ait repris cette idée dans une belle unanimité. Le texte ainsi complété correspond à nos attentes : nous le soutiendrons donc. Ce faisant, nous respectons l'engagement du Président de la République qui, le 11 novembre à l'Arc de Triomphe, avait précisé que cette commémoration du 11 novembre pour tous les morts pour la France ne remettait en cause aucune des autres commémorations.

M. Jeanny Lorgeoux, sénateur. - Pour une fois, le texte n'est pas le prétexte du contexte. Il honore à la fois les députés et les sénateurs.

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. - Fort de cet accord et si personne ne demande la parole, je propose que nous l'entérinions par un seul vote.

La commission mixte paritaire adopte les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

M. Jean-Louis Carrère, sénateur, président. - Je me réjouis que nous ayons pu parvenir à cet accord, qui augure d'un vote à une très large majorité dans les deux chambres du Parlement, les apaisements ayant été ainsi apportés aux craintes exprimées quant au maintien des autres commémorations nationales. Il eût été dommage que la représentation nationale fût divisée sur un texte destiné à honorer ceux et celles qui ont donné leur vie pour l'indépendance de notre pays et la défense de ses valeurs.

Je tiens enfin à ce que vous sachiez que, au sein de cette commission, nous avons une pratique plutôt consensuelle. Bien sûr, la majorité était UMP avant le renouvellement et désormais elle est socialiste, mais nous essayons de travailler sous forme de binômes. Nous y parvenons presque toujours. Je vous remercie d'avoir contribué à cette forme de travail qui se généralise. Ainsi, la Chambre des Lords et la Chambre des Communes s'y sont mises, ainsi que le Bundestag et le Bundesrat.

En tout état de cause, je vous remercie infiniment.

M. Guy Teissier, député, vice-président. - Nous aussi, nous avons une pratique ancienne du consensus car nous estimons que la défense est nationale. Pour résumer, nous considérons qu'il y a une majorité de la commission de la défense.

Mercredi 1er février 2012

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Commission mixte paritaire relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle s'est réunie au Sénat le mercredi 1er février 2012.

Il est d'abord procédé à la nomination du bureau. Sont désignés :

Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente ;

M. Christian Kert, député, vice-président ;

Mme Bariza Khiari, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ;

M. Hervé Gaymard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - L'intérêt public, la fluidité de la circulation des oeuvres dans le respect des droits des auteurs sont ici en jeu. Nous sommes engagés dans une course de vitesse contre des initiatives que je n'ose qualifier de sauvages mais dont, en tout cas, nous n'avons pas la maîtrise, comme celle de Google. Notre volonté d'agir est partagée et je souhaite de tout coeur que nous parvenions à un accord sur ce texte.

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Mon état d'esprit est le même ; porter ce texte collectivement serait une réussite. L'Assemblée nationale ayant modifié la proposition de loi de M. Legendre, examinée selon la procédure accélérée, notre CMP se réunit pour examiner les dispositions sur lesquelles nos positions ont divergé.

A l'article premier, outre des modifications rédactionnelles, elle a supprimé la mention selon laquelle les sommes perçues par les auteurs devaient être supérieures à celles perçues par les éditeurs, avec l'idée que la société de perception et de répartition des droits (SPRD), dont le caractère paritaire est une garantie pour les auteurs, aura précisément pour mission de répartir les sommes perçues.

Elle a également supprimé la mention relative aux « recherches avérées et sérieuses » par la SPRD des titulaires de droits, estimant qu'elle préemptait le débat sur la transposition de la directive relative aux oeuvres orphelines. Nous devrons, sur ce point, rechercher un compromis.

Elle a supprimé la présence d'un commissaire au gouvernement aux assemblées délibérantes des sociétés agréées, chère à M. Legendre, au profit de la publication d'un rapport spécifique par la commission permanente de contrôle des SPRD.

Elle a supprimé l'article L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle introduit par le Sénat, qui visait pourtant à traiter le cas spécifique des livres indisponibles pour lesquels aucun ayant droit n'aurait été trouvé au terme de dix ans de recherches, et devait faciliter la mise à disposition gratuite de ces livres auprès du public des bibliothèques. Notre discussion, qui promet d'être intéressante, tournera autour de cet article.

L'Assemblée nationale a également supprimé l'article 1er bis, introduit par le Sénat, qui définissait la notion d'oeuvre orpheline, toujours pour attendre la directive européenne.

Elle a, enfin, introduit un nouvel article 2 bis imposant une concertation sur l'impression des livres à la demande.

Notre CMP ne prendra pas pour base de discussion un texte plutôt qu'un autre, mais s'efforcera de retenir des rédactions s'inspirant de celles de l'une ou l'autre assemblée. J'ai bon espoir que nous parvenions à un accord sur ce texte important pour l'avenir du livre, dont j'ai eu l'honneur d'être la rapporteure.

M. Christian Kert, député, vice-président. - Je salue le travail des rapporteurs de nos deux assemblées. C'est avec grand plaisir que nous accueillons vos souhaits de voir cette CMP aboutir, tant nous sommes convaincus de la nécessité de nous entendre sur un texte commun, qui, aux termes de l'article 45 de notre Constitution, devra être avalisé par l'une et l'autre assemblées. Rien ne servirait de voter ici un texte qui serait rejeté par l'une d'elles, ou par le Gouvernement, au risque de rallonger la navette.

M. Hervé Gaymard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je parlerai sous le contrôle de M. Legendre, avec qui nous avons pris l'initiative de déposer une proposition de loi identique à l'Assemblée nationale et au Sénat. L'importance du sujet nous est apparue au cours des discussions sur le texte visant à appliquer le prix unique du livre au livre numérique. Les contrats d'édition sur les oeuvres du XXe siècle devenues indisponibles ne comportent pas de clause relative à la numérisation. Ce texte vise à la favoriser, afin d'éviter que ces textes ne tombent dans l'oubli. Nous ne l'avons déposé, notre objectif étant de travailler dans le consensus, qu'une fois sûrs que les deux parties prenantes, auteurs et éditeurs, étaient d'accord pour mettre en place ce dispositif original, qui se veut une réponse à des initiatives qu'il ne faut pas hésiter, madame la présidente, à qualifier de sauvages, puisqu'elles ont consisté à numériser sans autorisation des oeuvres couvertes par le droit d'auteur.

Il y a un an, un accord a été signé entre les représentants des éditeurs, des auteurs, la BnF, le Commissariat général à l'investissement et le ministère de la culture, dont le premier volet, financier, tend à conjuguer fonds publics et fonds des éditeurs pour la numérisation, le second volet, juridique, étant constitué par ce texte qui crée un dispositif original fondé sur une société de gestion des droits.

Le texte initial était perfectible, l'une et l'autre de nos assemblées se sont employées à l'améliorer. Sans qu'il y ait divergence sur le fond, il nous a tout d'abord semblé, par respect pour la chronologie législative, qu'il n'était pas bon de légiférer par anticipation sur des points qu'abordera la directive européenne à venir sur les oeuvres orphelines, au risque d'en compliquer la transposition.

Notre deuxième série d'observations porte sur la question des dérogations que l'on peut admettre au droit d'auteur, sujet essentiel à mes yeux et auquel nous sommes tous attachés, car sans ceux qui créent les oeuvres, et doivent être à ce titre rémunérés, il n'y aurait ni lecteurs, ni politique publique de la lecture possible. Avec la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), nous avions certes introduit certaines adaptations afin de permettre certaines utilisations par les bibliothèques publiques. Mais de telles exceptions méritent d'être précisément calibrées, pour ne pas vider le principe du droit d'auteur de tout contenu.

Sur l'impression à la demande, que j'ai voulu introduire par voie d'amendement, avec l'idée de réunir l'ensemble des partenaires, auteurs, éditeurs, libraires et imprimeurs autour d'une table, j'ai été suivi par l'Assemblée nationale. Je suis persuadé que les oeuvres peuvent avoir une deuxième vie, qui donnera aux libraires, lesquels, avec la montée en puissance du numérique, traversent bien des difficultés économiques, le moyen de diversifier leur offre.

M. Michel Herbillon, député. - Comme vice-président de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, je vous remercie de votre accueil et j'ai plaisir à retrouver ici des collègues de longue date. Il nous faut épuiser le champ des possibles pour parvenir à un accord sur un texte qui dépasse tant les clivages partisans que les circonstances propres à cette fin de législature, et être fidèles au rendez-vous de ceux qui nous attendent, auteurs, éditeurs, amoureux du livre et de la lecture, sans oublier les bibliothécaires, essentiels au maillage culturel du territoire.

Je salue le travail de votre rapporteure, Mme Khiari. Notre assemblée, eu égard à son excellent travail, n'a que peu modifié le texte qui nous est parvenu et qui porte, en filigrane, la question cardinale du droit d'auteur. Il est de notre devoir, pour ne pas décevoir les attentes, de parvenir, cet après-midi, à un accord.

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Tel est bien notre état d'esprit.

M. Jacques Legendre, sénateur. - Je me réjouis comme vous de retrouver aujourd'hui des collègues avec lesquels je partage de longue date le même intérêt pour la culture. Partant de deux propositions de loi identiques, le travail de nos deux assemblées, s'il a quelque peu divergé, n'en a pas moins fait apparaître la volonté de parvenir à un accord. Le Sénat a adopté ce texte à une quasi-unanimité ; le même esprit a animé l'Assemblée nationale ; je crois donc possible d'aboutir ; n'oublions pas que le temps nous est compté.

Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Dans un esprit de responsabilité, nous avons voulu aborder positivement le débat de première lecture et adopter à l'unanimité des dispositions, quelquefois contre l'avis même du représentant du Gouvernement. Ce texte nous est l'occasion d'affirmer notre volonté de dépasser les difficultés que la technologie pourrait faire peser sur les auteurs ainsi que sur la disponibilité des livres. Nous voulons tout à la fois sanctuariser les droits des auteurs et des éditeurs, mais nous sommes également animés de la volonté commune d'encourager l'action en faveur de la lecture publique - tant il est clair qu'il ne suffit pas de mettre des textes en ligne sur Internet pour leur susciter des lecteurs. Nous avons donc voulu encourager les bibliothèques, dont je me réjouis que M. Gaymard ait souligné l'importance.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er
Définition et modalités d'exploitation des oeuvres indisponibles

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - En accord avec M. Gaymard, je vous propose d'adopter les alinéas 1 à 5 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Il en est ainsi décidé.

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Pour l'alinéa 6, nous proposons la rédaction suivante : « Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l'inscription d'un livre indisponible dans la base de données. » Nous supprimons, autrement dit, la mention du refus motivé, considérant que cela représenterait une charge trop lourde pour la BnF.

Il en est ainsi décidé.

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Pour les alinéas 7 à 15, nous proposons de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.

Il en est ainsi décidé.

Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Je propose de préciser à l'alinéa 16 ce que l'on entend par équité de répartition entre auteur et éditeur.

M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Légitime préoccupation, mais dont le respect me semble devoir être assuré dans le cadre de la gestion paritaire de la SPRD. Il ne me semblait donc pas indispensable que le législateur s'exprime, mais par souci de compromis, je veux bien souscrire à cette proposition.

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - J'y suis également favorable.

M. Jacques Legendre, sénateur. - Je suggère une modification rédactionnelle : il peut y avoir plusieurs auteurs, ne pas le mentionner pourrait conduire à une mésinterprétation.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - L'alinéa 16 complèterait donc le 5° du III de l'article L. 134-3 par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des sommes perçues par le ou les auteurs au titre d'un livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l'éditeur. »

Il en est ainsi décidé.

Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Pour l'alinéa 17, le Sénat avait repris les termes de « recherches avérées et sérieuses » repris du projet de directive européenne, nous avons compris le sens de l'amendement de suppression de l'Assemblée nationale, mais il est important que la société de gestion démontre qu'elle a bien fait des efforts pour rechercher les auteurs. Nous proposons donc la rédaction suivante pour le 6° : « Des moyens probants que la société se propose de mettre en oeuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues ».

Il en est ainsi décidé.

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Pour les alinéas 18 à 30, nous proposons de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Jacques Legendre, sénateur. - Si j'avais proposé la présence d'un commissaire du gouvernement, c'est que j'ignorais alors l'existence d'une commission permanente de contrôle des SPRD, qui peut jouer le même rôle, pour éviter que les recherches ne soient insuffisantes. On peut donc souscrire à la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le code de la propriété intellectuelle précise en effet les missions de cette commission, composée de magistrats, qui rend inutile la présence d'un commissaire du gouvernement. Il pourrait d'ailleurs nous être utile d'entendre les membres de cette commission, essentielle pour l'économie de la culture.

M. Marcel Rogemont, député. - Il faudra bien s'assurer que la commission permanente ne s'en tienne pas aux seules questions de financement, et prenne bien ces recherches au sérieux.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - La rédaction encadre bien les choses et il est vrai qu'une audition parlementaire sera de nature à stimuler les membres de cette commission.

M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Et l'on voit mal quel serait l'intérêt de la SPRD, dont il ne faut pas oublier qu'elle sera paritaire, à traîner des pieds pour exercer sa mission.

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - J'étais, comme M. Legendre, attachée au commissaire du gouvernement, mais la rédaction de l'Assemblée nationale me semble rassurante. D'autant que j'ai pu constater, dans une vie antérieure, que les commissaires du gouvernement ne font pas tous preuve d'un zèle égal.

Il en est ainsi décidé.

La CMP s'accorde pour réserver la discussion de l'alinéa 31.

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Pour les alinéas 32 à 42, je vous propose de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.

Il en est ainsi décidé.

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Pour les alinéas 43 à 45, qui concernent l'article L. 134-8 du code, je vous propose avec Jacques Legendre une rédaction de compromis, qui prend en compte le souci de Mme Gillot de nous voir attentifs aux bibliothèques publiques. Elle vise à permettre aux seules bibliothèques publiques de mettre à disposition de leurs seuls abonnés - nous supprimons la mention « in situ », étant entendu que les technologies actuelles sécurisent suffisamment la consultation à distance par voie de code d'accès - les seuls livres indisponibles de leur fonds dont les ayants droit n'auraient pas été retrouvés au terme d'une période de dix ans.

M. Jacques Legendre, sénateur. - Notre préoccupation est de ne pas ouvrir de brèche dans le droit d'auteur, tout en permettant de porter à la connaissance du public intéressé, dans un cadre strictement encadré, des livres difficiles à trouver. Le processus serait le suivant : la bibliothèque informe la SPRD qui donne son autorisation, elle peut ainsi inscrire le livre sur une liste publique, afin que ceux qu'il est susceptible d'intéresser sachent qu'il est disponible à ses abonnés.

Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Nous en avons largement discuté. Nous partageons tous le souci de donner aux bibliothèques publiques la liberté de mettre à disposition des ouvrages en voie de disparition. La première rédaction que nous avions proposée a pu vous paraître élargir à l'excès la gratuité - en dépit du fait qu'elle la précisait bien « non exclusive », ce qui n'interdisait pas la commercialisation. D'où cette nouvelle rédaction, qui présente toutes les garanties. Les seuls abonnés pourront consulter ces ouvrages, sur place ou en accès sécurisé à distance. On encadre ainsi l'exception, sans ouvrir de brèche.

M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je l'ai dit lors de l'examen à l'Assemblée nationale, cette importante question des bibliothèques publiques à l'heure du numérique devra être traitée dans les mois à venir. Le numérique bouleverse fondamentalement le rapport à l'oeuvre sous droits. Il nous faudra engager une concertation de fond avec les bibliothèques, le ministère de la culture, les représentants des auteurs et des éditeurs sur une question essentielle, que l'on ne saurait traiter ici par simple raccroc.

Plusieurs choses me gênent dans votre rédaction. Elle prévoit, tout d'abord, que la société de perception « autorise » les bibliothèques : mais l'indicatif, en droit, vaut impératif. Je préfèrerais que l'on retînt « peut autoriser ». Le législateur ne saurait exproprier de leurs droits des auteurs auxquels ces oeuvres appartiennent.

Deuxième remarque, prévoir que ces oeuvres sont mises à la disposition des « abonnés » ouvre une brèche considérable : les bibliothèques publiques comptent dix millions d'abonnés.

De telles dispositions méritent une concertation approfondie. Nos contacts avec les auteurs, via la Société des gens de lettres, ont montré à quel point ils sont vigilants. Comme président de conseil général, je ne puis que militer pour le développement de la lecture publique, mais j'estime qu'il ne faut légiférer sur ces questions qu'en tremblant.

M. Marcel Rogemont, député. - Il faut relativiser. On ne peut exproprier les auteurs de leurs droits, dites-vous ? Mais il n'est question ici que des auteurs ou ayants droit que l'on ne retrouve pas, pour le seul temps où on ne les retrouve pas. Il ne s'agit ici que de mettre à disposition des oeuvres dont on ne retrouve pas les auteurs que l'on aura recherché en vain pendant dix ans « à compter de la première autorisation d'exploitation » - plutôt que de « la première perception de droits », chacun comprend la différence - et qui retrouveraient la plénitude de leurs droits sitôt qu'ils se manifesteraient. Voilà qui relativise la « brèche » des dix millions d'abonnés.

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Je rejoins les arguments de M. Rogemont.

M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je m'interroge également sur ce qui se cache derrière le troisième alinéa : « Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée autre que l'éditeur peut recouvrer à tout moment et immédiatement le droit exclusif de reproduction et de représentation de ce livre sous forme numérique, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6. »

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - C'est un pansement compressif contre l'hémorragie que vous redoutiez.

M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il me reste obscur.

M. Jacques Legendre, sénateur. - Très soucieux de ne pas voir porter atteinte au droit d'auteur, je partage l'ambition de M. Gaymard de voir s'engager une réflexion de fond sur les bibliothèques à l'heure numérique. Nous avons voulu proposer une rédaction qui nous rapproche. Que visons-nous ? Les bibliothèques ouvertes au public, expression qui serait au reste préférable, sans doute, à celle de « bibliothèques publiques ». Nous les autorisons, tant que l'auteur reste, après dix ans de recherches infructueuses, inconnu, mais dès qu'il est retrouvé, cet auteur est rétabli dans ses droits, sans que cela soit négociable.

Il ne s'agit pas, enfin, de mettre l'oeuvre considérée à disposition de toutes les bibliothèques publiques, mais des seuls abonnés de la bibliothèque concernée. Qui voudra accéder au texte devra s'abonner à cette bibliothèque. Nous avons préféré la notion d'abonnés à celle de consultation in situ, pour les raisons qui ont été exposées.

Nous ne sortons pas, en somme, du cadre des exceptions que nous avions consenties dans la loi DADVSI.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice. - Le droit des auteurs est imprescriptible, comme celui des éditeurs, maillons l'un comme l'autre essentiels de la chaîne du livre. Bien que n'ayant pas participé aux débats de première lecture, je comprends le sens de l'amendement du Sénat, qui procède d'une réflexion sur l'évolution des pratiques, celle des bibliothèques, bien souvent devenues médiathèques, pour lesquelles l'offre à distance et la dégradation des ouvrages au fil des prêts doivent être une préoccupation. La rédaction ici proposée me semble répondre aux inquiétudes ; elle encadre les possibilités de consultation. Comme présidente du groupe médias et nouvelles technologies, j'attire l'attention sur ce qu'il est advenu de certaines des craintes qui étaient les nôtres lors des discussions sur la loi DADVSI. Le principe de chronologie des médias ? Nous voyons bien aujourd'hui que ni le droit des auteurs ni celui des producteurs n'est bousculé. Notre amendement sur les DRM ? On en voit le résultat.

Le texte prévoit un délai de dix ans ; il faut mettre les choses en perspective : on ne peut savoir à coup sûr ce qu'il se passera demain.

M. Jacques Legendre, sénateur. - Il n'y a nulle mauvaise intention dans le troisième alinéa. Peut-être pourrions-nous simplement remplacer « peut recouvrer » par « recouvre », pour bien marquer le caractère imprescriptible du droit d'auteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Je propose de rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle : « peut demander à tout moment à la SPRD le retrait immédiat de l'autorisation gratuite ».

M. Jacques Legendre, sénateur. - Mieux vaudrait « obtient à tout moment de la SPRD ».

M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pourquoi ne vise-t-on ici que le titulaire « autre que l'éditeur » ? L'éditeur a pris des risques en publiant, il peut avoir l'intention de numériser : pourquoi l'écarter ? Les droits d'un ouvrage peuvent appartenir en totalité à l'auteur, mais il arrive également que l'éditeur en soit codétenteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Je n'ai pas d'objection à supprimer cette mention.

Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Elle était là par souci de parallélisme entre les premier et dernier alinéas. Dès lors qu'un titulaire des droits a été retrouvé, l'oeuvre n'est plus orpheline.

M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il est une dimension économique, dont on a peu parlé. Les oeuvres orphelines vont générer des ressources, utilisées pour favoriser la lecture publique. Multiplier les exceptions, c'est diminuer les ressources affectées à la numérisation, ce qui ne va pas dans le sens de l'intérêt général.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - La mention « autre que l'éditeur » peut être supprimée du troisième alinéa, pour prendre en compte vos objections, mais elle a toute sa place dans le premier, comme le souligne Mme Gillot.

M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mais on exproprie aussi, dans cette hypothèse, l'éditeur, qui peut être cotitulaire des droits.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Si cela doit nous diviser, supprimons la mention. Puis-je considérer que vous suivez M. Legendre sur la notion de « bibliothèques ouvertes au public », qui répond à votre souhait, et sur celle de mise à disposition des abonnés, plutôt qu'in situ, étant entendu que les technologies permettent aujourd'hui d'éviter les contournements ? (M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, acquiesce.)

M. Patrick Bloche, député. - La notion de « bibliothèques ouvertes au public » est plus large, puisqu'elle couvre certaines bibliothèques privées.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Vous souhaitez voir remplacer, dans le premier alinéa, « autorise » par « peut autoriser » ?

M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les parlementaires n'ont pas à se substituer à la SPRD, qui sera composée paritairement d'auteurs et d'éditeurs : à eux de décider.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - A ceci près qu'elle pourrait ne pas se saisir de cette très étroite exception.

M. Jacques Legendre, sénateur. - Il faut souhaiter que les refus soient rares. Je propose donc la rédaction suivante : « Sauf refus motivé, la SPRD autorise... » Si blocages il y a, ils pourront ainsi être constatés, et nous pourrons y revenir.

M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cela me convient.

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - A moi également.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Reste à s'entendre sur le moment à partir duquel court le délai de dix ans. L'Assemblée nationale avait retenu la première perception des droits découlant de l'exploitation, nous proposons de lui substituer la première autorisation d'exploitation, légère différence à mesurer à l'aune des dix ans de moratoire avant exploitation possible. (M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, acquiesce.)

M. Patrick Bloche, député. - Je reviens sur la notion de « refus motivé » : je crains qu'ils ne deviennent systématiques et que l'on tue ainsi le dispositif.

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat. - Les craintes de M. Bloche ne sont pas infondées, mais nous revenons de loin : l'Assemblée nationale avait supprimé cet article.

M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il y a eu débat à l'Assemblée nationale. Doit-on faire pencher la balance vers le droit d'auteur ou vers l'accessibilité des oeuvres ? Pour moi, je tiens que les droits d'auteur doivent prévaloir : sans l'auteur, pas de création ; sans l'éditeur, qui prend le risque, pas de circulation de l'oeuvre. Il faut rester dans les clous de la Convention de Berne. J'assume ce choix, même si je me fais aussi le héraut de la lecture publique.

Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Nous défendons comme vous les droits d'auteur, mais considérons que le législateur doit valoriser les bibliothèques, outils de formation et d'accès à la lecture. Beaucoup craignent, avec le développement de l'Internet, de les voir disparaître. Nous devons leur témoigner notre soutien. C'est une question de symbole.

M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le symbole compte aussi pour le droit d'auteur.

M. Jacques Legendre, sénateur. - Je n'ai jamais caché combien je me sens proche des auteurs, des créateurs, et les travaux de notre commission l'ont montré. Mais il faut ici raison garder : nous ne visons que les livres dont les ayants droit sont inconnus et qui disparaîtront si plus personne ne peut les lire. D'où la solution médiane que nous proposons ici.

M. Patrick Bloche, député. - On ne peut réduire ce débat à un échange manichéen entre ceux qui défendent le droit d'auteur et les autres. Nous sommes tous attachés au droit d'auteur, auquel n'est ici créée aucune exception. Le lobbying que nous avons subi, avant la CMP, sur cet article, m'a choqué. A croire que l'accord entre auteurs et éditeurs est si parfait que le législateur n'aurait plus qu'à l'enregistrer. Mais c'est notre légitimité d'élus du suffrage universel qui doit nous guider, pour trouver un point d'équilibre : nous sommes là pour faire la loi. Et que l'on ne vienne pas me dire que nous sortons de notre rôle : il nous revient de prendre en compte, faut-il le rappeler, des objectifs d'intérêt général. C'est le cas sur ce sujet des livres indisponibles, auxquels les enseignants, les chercheurs, doivent pouvoir avoir accès.

La proposition de Mme Khiari et M. Legendre, après ajustement du troisième alinéa, me paraît équilibrée. Je considère, en revanche, qu'y ajouter ce « sauf refus motivé » ferait basculer les choses.

Mme Monique Boulestin, députée. - La rédaction proposée préservait de fait l'équilibre entre respect du droit d'auteur et mission des bibliothèques. Pourquoi y ajouter cette confusion ?

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice. - Il faut revenir à la réalité des pratiques. N'oublions pas qu'il a fallu attendre la loi sur le prix du livre numérique pour que les éditeurs se lancent sur le marché. Évitons de reproduire le retard que nous avons pris dans le domaine de la musique. Voyez le marché américain du livre numérique, déjà bien installé. Il me semble qu'une telle disposition, dès lors qu'elle encadre bien les droits de chacun, fera prendre conscience aux éditeurs qu'il est urgent qu'ils se mettent en ordre de marche. Les tablettes sont déjà dans les moeurs, avec les risques que cela comporte pour les libraires, en l'absence de marché du livre numérique.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous propose que nous nous prononcions par un vote sur celles des modifications proposées qui ne recueillent pas l'assentiment de tous.

La commission mixte paritaire rétablit l'article L. 134-8 dans la rédaction suivante :

« Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et diffuser sous forme numérique, à leurs abonnés, les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation.

« L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que l'institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou commercial.

« Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l'autorisation gratuite. »

Par coordination, l'alinéa 31 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Je propose une modification à l'article L. 134-9 ajouté par l'Assemblée nationale, pour en alléger la rédaction en visant, plus simplement, les actions « de promotion de la lecture publique ».

Il en est ainsi décidé.

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er ainsi rédigé.

Article 1er bis
Définition de l'oeuvre orpheline

M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous souhaitons le maintien de la suppression.

Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Nous proposons de rétablir l'article adopté par le Sénat, borne nécessaire à ce texte.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - J'avoue que je tiens à cette définition des oeuvres orphelines, qui vient clore l'histoire engagée par la création, et relayée par la publication. Lorsque l'on ne retrouve ni l'auteur, ni l'éditeur, ni les ayants droit, on doit pouvoir faire basculer l'oeuvre dans le domaine des oeuvres orphelines. J'y vois le même intérêt qu'au texte sur la photographie qu'avait unanimement voté le Sénat, mais qui n'a hélas jamais été porté à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et qui visait à éviter que les éditeurs, qu'ils soient de presse ou d'ouvrages, n'inscrivent systématiquement la mention « droits réservés », comme s'ils allaient retrouver un jour le photographe. Définir l'oeuvre orpheline protège l'auteur : tant qu'une oeuvre n'est pas déclarée telle, il y a quelqu'un à rémunérer.

M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'ai dit ce que j'en pensais, ce n'est pas de bonne méthode que d'anticiper sur la directive, mais par souci de compromis, je veux bien vous suivre.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Le Parlement français a le droit d'exister sans avoir à attendre que Bruxelles achève une tâche sur laquelle elle se penche depuis dix ans...

M. Patrick Bloche, député. - Souvenons nous de l'amendement au projet de réforme de l'audiovisuel, en 2000, qui visait à établir une gradation des responsabilités entre éditeurs, hébergeurs et fournisseurs d'accès pour répondre au contentieux de l'affaire Altern, qui avait valu à Valentin Lacambre une lourde condamnation au civil. La directive commerce électronique est venue ensuite : nous avions anticipé de quatre ans. Il est donc bien des anticipations heureuses...

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice. - Je rejoins plutôt la position de l'Assemblée nationale, qui tient à des questions de calendrier.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Lorsque nous avons voulu introduire cette notion d'oeuvre orpheline pour l'audiovisuel, on nous a dit que la directive arriverait dans le mois. C'était il y a deux ans...

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 2
Utilisation d'une partie de la rémunération pour copie privée pour le financement d'actions en faveur de la promotion de la lecture publique ; utilisation des sommes non répartissables de la gestion collective des livres indisponibles

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article issue du texte de l'Assemblée nationale.

Article 2 bis
Organisation d'une concertation sur les questions
relatives à l'impression des livres à la demande

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 3
Application de la loi

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4
Gage financier

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article issue du texte de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte ensuite l'ensemble du texte ainsi élaboré.

Mercredi 1er février 2012

- Présidence de M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat et de M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale -

Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de la réunion sera publié ultérieurement.