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Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie

Loi relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie :

Objet du texte

Cette proposition de loi organique a été déposée au Sénat par Catherine TASCA (Socialiste et républicain - Yvelines) et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2015.

Elle a pour objet de permettre à la Nouvelle-Calédonie de lutter contre "la vie chère", en permettant la mise en place d'une autorité administrative indépendante (AAI) pour exercer des prérogatives en matière de régulation de la concurrence sur ce territoire.

Selon les auteurs de ce texte, "la mise en place d'une autorité de la concurrence - réclamée et votée unanimement - est plus que jamais une nécessité. Cependant, elle n'a pu avoir lieu, l'article 1er de la loi organique du 15 novembre 2013 rendant incompatible la fonction de membre d'une AAI calédonienne avec un emploi public".

La proposition de loi permet ainsi de faire appel à des fonctionnaires experts non permanents de l'Autorité de la concurrence en métropole, afin qu'ils soient au sein de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 574 (2014-2015) de Mme Catherine TASCA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juin 2015
1ère lecture
  • Texte n° 3236 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2015
  • Rapport n° 3619 de M. Philippe GOMES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mars 2016
  • Texte de la commission n° 3619 déposé le 30 mars 2016
  • Texte n° 718 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2017