Loi relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie :
- Loi n° 2016-507 du 25 avril 2016 parue au JO n° 98 du 26 avril 2016
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-731 DC du 21 avril 2016
Objet du texte
Cette proposition de loi organique a été déposée au Sénat par Catherine TASCA (Socialiste et républicain - Yvelines) et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2015.Elle a pour objet de permettre à la Nouvelle-Calédonie de lutter contre "la vie chère", en permettant la mise en place d'une autorité administrative indépendante (AAI) pour exercer des prérogatives en matière de régulation de la concurrence sur ce territoire.
Selon les auteurs de ce texte, "la mise en place d'une autorité de la concurrence - réclamée et votée unanimement - est plus que jamais une nécessité. Cependant, elle n'a pu avoir lieu, l'article 1er de la loi organique du 15 novembre 2013 rendant incompatible la fonction de membre d'une AAI calédonienne avec un emploi public".
La proposition de loi permet ainsi de faire appel à des fonctionnaires experts non permanents de l'Autorité de la concurrence en métropole, afin qu'ils soient au sein de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (n° 2016-507 du 25 avril 2016), parue au JO n° 98 du 26 avril 2016
- État d'application de la loi
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