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TurcProposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
4 novembre 2015 :
Autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
( rapport - première lecture )
- Par M. Mathieu DARNAUD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 135 (2015-2016) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2015
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA CRÉATION D'UNE AUTORITÉ LOCALE
DE LA CONCURRENCE : UN PARCOURS LÉGISLATIF SUR LE POINT D'ABOUTIR
- A. LA MODERNISATION DU DROIT CALÉDONIEN DE LA
CONCURRENCE
- B. LE CHOIX D'UNE AUTORITÉ LOCALE DE LA
CONCURRENCE EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- 1. L'autorisation du législateur organique
de créer une autorité de la concurrence de la
Nouvelle-Calédonie
- 2. La création d'une autorité de la
concurrence de la Nouvelle-Calédonie par le congrès de la
Nouvelle-Calédonie
- 3. Des nominations des membres de l'autorité
de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en suspens
- 1. L'autorisation du législateur organique
de créer une autorité de la concurrence de la
Nouvelle-Calédonie
- A. LA MODERNISATION DU DROIT CALÉDONIEN DE LA
CONCURRENCE
- II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
PRÉVOIR UN STATUT RÉALISTE POUR LES MEMBRES DE L'AUTORITÉ
DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- I. LA CRÉATION D'UNE AUTORITÉ LOCALE
DE LA CONCURRENCE : UN PARCOURS LÉGISLATIF SUR LE POINT D'ABOUTIR
- EXAMEN EN COMMISSION
- PERSONNE ENTENDUE
