Contrôle de l'application de la loi relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2016-507 du 25/04/2016 parue au JO n° 98 du 26/04/2016
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-731 DC du 21/04/2016
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 10 avril 2017.