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Peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 juin 2019

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Texte n° 1959 de MM. Philippe DUNOYER, Guy BRICOUT, Philippe GOMES, Paul CHRISTOPHE et Mme Frédérique DUMAS, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 mai 2019
  • Rapport n° 2101 de M. Philippe DUNOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 2019
  • Texte de la commission n° 2101 déposé le 3 juillet 2019
  • Texte n° 378 adopté par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2020
1ère lecture
  • Texte n° 242 (2019-2020) transmis au Sénat le 15 janvier 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 3 février 2020