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Parité

Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 8 décembre 1999 | 1ère lecture - Assemblée 08/12/99
  • 20 janvier 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 20/01/00
  • 25 janvier 2000 | 1ère lecture - séance publique 25/01/00
  • 1ère lecture 26 janvier 2000 | 1ère lecture - Sénat 26/01/00
  • 9 février 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 09/02/00
  • 29 février 2000 | 1ère lecture - séance publique 29/02/00
  • 2ème lecture 2 mars 2000 | 2ème lecture - Assemblée 02/03/00
  • 22 mars 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 22/03/00
  • 30 mars 2000 | 2ème lecture - séance publique 30/03/00
  • 2ème lecture 4 avril 2000 | 2ème lecture - Sénat 04/04/00
  • 5 avril 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 05/04/00
  • 25 avril 2000 | 2ème lecture - séance publique 25/04/00
  • CMP 9 mai 2000 | CMP 09/05/00
  • 9 mai 2000 | CMP - travaux de commission 09/05/00
  • nouv. lect. 26 avril 2000 | nouv. lect. - Assemblée 26/04/00
  • 28 avril 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 28/04/00
  • 25 mai 2000 | nouv. lect. - séance publique 25/05/00
  • nouv. lect. 25 mai 2000 | nouv. lect. - Sénat 25/05/00
  • 14 juin 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 14/06/00
  • 20 juin 2000 | nouv. lect. - séance publique 20/06/00
  • l. définitive 21 juin 2000 | l. définitive - Assemblée 21/06/00
  • 21 juin 2000 | l. définitive - travaux de commission 21/06/00
  • 21 juin 2000 | l. définitive - séance publique 21/06/00
  • C. Constit. 29 juin 2000 | C. Constit. 29/06/00
  • Loi 4 juillet 2000 | Loi - Promulgation 04/07/00
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2013 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 décembre 1999
  • Rapport n° 2103 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2000
  • Texte n° 433 adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2000
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 193 (1999-2000) transmis au Sénat le 26 janvier 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 29 février, 1er et 2 mars 2000
  • Texte n° 95 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 2 mars 2000
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2230 transmis à l'Assemblée nationale le 2 mars 2000
  • Rapport n° 2268 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mars 2000
  • Texte n° 479 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 30 mars 2000
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 296 (1999-2000) transmis au Sénat le 4 avril 2000
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 25 avril 2000
  • Texte n° 118 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 25 avril 2000
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Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2341 transmis à l'Assemblée nationale le 26 avril 2000
  • Rapport n° 2368, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 avril 2000
  • Texte n° 516 adopté par l'Assemblée nationale le 25 mai 2000
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 363 (1999-2000) transmis au Sénat le 25 mai 2000
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 20 juin 2000
  • Texte n° 136 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 20 juin 2000
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2483 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juin 2000
  • Rapport n° 2485, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juin 2000
  • Texte n° 544 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 juin 2000
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Décision du Conseil constitutionnel

Loi promulguée

Loi
  • Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (n° 2000-612 du 4 juillet 2000), parue au JO n° 154 du 5 juillet 2000
  • État d'application de la loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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