PROJET DE LOI ORGANIQUE

[TA n° 136]

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE

tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1re lecture : 2013, 2103 et T.A. 433.
2er lecture : 2230, 2268 et T.A. 479.
Commission mixte paritaire : 2366.
Nouvelle lecture : 2341 rect., 2368 et T.A. 516.

Sénat : 1re lecture : 193, 231 et T.A. 95 (1999-2000).
2e lecture : 296, 299 et T.A. 118 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 332 (1999-2000).
Nouvelle lecture : 363 et 413 (1999-2000).

Article 1er

Après l'article 6-1 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :

"Art. 6-2. - Chaque liste comporte un nombre égal de candidats de chaque sexe à une unité près."

Article 2

Le IV de l'article L. 418 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. "

Article 3

Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2000.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

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