PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE

tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11^ème législ.) :1^ère lecture : 2013, 2103 et T.A. 433.
2^ème lecture : 2230, 2268 et T.A. 479.

Sénat : 1^ère lecture : 193, 231 et T.A. 95 (1999-2000).
2^ème lecture : 296 et 299 (1999-2000).

Article 1^er

Conforme

Article 2

Le IV de l'article L. 418 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. "

Article 3

Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 avril 2000.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.