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Conseillers de l'Assemblée de Guyane

Loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales :

Objet du texte

Cette proposition de loi s'inscrit dans la perspective du renouvellement des conseillers à l'Assemblée de Guyane, prévu en mars prochain.

Elle supprime du code électoral la répartition du nombre de sièges par section au sein de l'assemblée, la mention des onze sièges octroyés au titre de la prime majoritaire et leur répartition par section . Elle substitue à ces références des règles de calcul et renvoie à un arrêté préfectoral le soin de préciser le nombre de sièges prévus au titre de la prime majoritaire et la répartition des sièges par section, en fonction de la population légale de chacune d'elles et en suivant les règles de calcul définies par la loi.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Texte n° 3430 de M. Lénaïck ADAM, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2020
  • Rapport n° 3589 de M. Lénaïck ADAM, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2020
  • Texte de la commission n° 3589 déposé le 23 novembre 2020
  • Texte n° 517 adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2020
1ère lecture

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (n° 2020-1630 du 22 décembre 2020), parue au JO n° 310 du 23 décembre 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 janvier 2021