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Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales

9 décembre 2020 : Conseillers de l'Assemblée de Guyane ( rapport - première lecture )

Rapport n° 206 (2020-2021) de Mme Catherine BELRHITI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 décembre 2020

Disponible au format PDF (782 Koctets)