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Outre-mer

Loi portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 4 novembre 1998 | 1ère lecture - Assemblée 04/11/98
  • 6 novembre 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 06/11/98
  • 10 juin 1999 | 1ère lecture - séance publique 10/06/99
  • 1ère lecture 15 juin 1999 | 1ère lecture - Sénat 15/06/99
  • 16 novembre 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 16/11/99
  • 24 novembre 1999 | 1ère lecture - séance publique 24/11/99
  • 2ème lecture 24 novembre 1999 | 2ème lecture - Assemblée 24/11/99
  • 26 novembre 1999 | 2ème lecture - travaux de commission 26/11/99
  • 14 décembre 1999 | 2ème lecture - séance publique 14/12/99
  • Loi 28 décembre 1999 | Loi - Promulgation 28/12/99
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1174 de M. Jean-Jack QUEYRANNE, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 novembre 1998
  • Rapport n° 1666 de M. Jérôme LAMBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 1998
  • Texte n° 336 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 421 (1998-1999) transmis au Sénat le 15 juin 1999
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 24 novembre 1999
  • Texte n° 40 (1999-2000) adopté par le Sénat le 24 novembre 1999
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1968 transmis à l'Assemblée nationale le 24 novembre 1999
  • Rapport n° 2003 de M. Jérôme LAMBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 1999
  • Texte n° 410 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1999
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Loi promulguée

Loi
  • Loi portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 99-1123 du 28 décembre 1999), parue au JO n° 301 du 29 décembre 1999
  • État d'application de la loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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