Allez au contenu, Allez à la navigation

Offre alimentaire en outre-mer

Loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer :

Objet du texte

La présente proposition de loi a pour objet de répondre à une inégalité qui touche les consommateurs ultramarins s'agissant de la qualité de l'offre des produits alimentaires : l'offre alimentaire plus sucrée, sans aucune justification objective de la part des industriels ; les députés auteurs de ce texte donnent l'exemple d'un soda à l'orange distribué aux Antilles qui contient 42 % de plus de sucre que le même soda distribué en métropole : pour 250 ml, le soda vendu en Hexagone contient 24 g de glucides contre 34 g en Guadeloupe.

Le texte propose donc notamment d'interdire aux industriels de distribuer en outre-mer des produits alimentaires dont la concentration en sucre est supérieure à celle du même produit de la même marque vendu en France hexagonale (article 1er).

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 13 novembre 2012 | 1ère lecture - Assemblée 13/11/12
  • 20 mars 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 20/03/13
  • 27 mars 2013 | 1ère lecture - séance publique 27/03/13
  • 1ère lecture 27 mars 2013 | 1ère lecture - Sénat 27/03/13
  • 15 mai 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 15/05/13
  • 21 mai 2013 | 1ère lecture - séance publique 21/05/13
  • Loi 3 juin 2013 | Loi - Promulgation 03/06/13
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 393 de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Marie LE GUEN, Éric JALTON, Patrick LEBRETON, Jean-Claude FRUTEAU, Mmes Valérie CORRE, Ericka BAREIGTS, M. Boinali SAID et Mme Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 novembre 2012
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 824 de Mme Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mars 2013
  • Texte de la commission n° 824 déposé le 20 mars 2013
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 98 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 2013
Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 460 (2012-2013) transmis au Sénat le 27 mars 2013
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
Haut de page
LoiLoi promulguée
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021