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Contrôle de l'application de la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 juin 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 5 - Art. L. 3232-6 du code de la santé publique
    Objet : Liste des denrées alimentaires, non distribuées par les mêmes enseignes qu'en France hexagonale, dont la teneur en sucres ajoutés ne peut être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée en France hexagonale
    • arrêté du 09/05/2016 publié au JO du 24/05/2016 portant application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer