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Contrôle de l'application de la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 juin 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 5 - Art. L. 3232-6 du code de la santé publique
    Objet : Liste des denrées alimentaires, non distribuées par les mêmes enseignes qu'en France hexagonale, dont la teneur en sucres ajoutés ne peut être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée en France hexagonale
    • arrêté en attente de publication