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Outre-mer

Loi portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1623 de MM. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur et Jean-Jack QUEYRANNE, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 mai 1999
  • Rapport n° 1666 de M. Jérôme LAMBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mai 1999
  • Texte n° 339 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999
1ère lecture
  • Texte n° 424 (1998-1999) transmis au Sénat le 15 juin 1999
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 12 octobre 1999
  • Texte n° 4 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 12 octobre 1999

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014