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Contrôle de l'application de la loi portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Date d'entrée en vigueur : 31 juillet 2000.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : projet de loi

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division 1°
    Objet : Statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer
    prise de l'ordonnance au plus tard le 30 avril 2000
    • ordonnance n° 2000-99 du 03/02/2000 publiée au JO du 05/02/2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion
  • Article 1 Division 2°
    Objet : Statut et missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
    prise de l'ordonnance au plus tard le 30 avril 2000
    • ordonnance n° 2000-347 du 19/04/2000 publiée au JO du 22/04/2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyanne, la Martinique et la Réunion
  • Article 1 Division 3°
    Objet : Contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française
    prise de l'ordonnance au plus tard le 30 avril 2000
    • ordonnance n° 2000-27 du 13/01/2000 publiée au JO du 15/01/2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française
  • Article 1 Division 4°
    Objet : Dispositions relatives au droit d'asile et à l'entrée et au séjour des étrangers en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antartiques françaises et à Mayotte
    prise de l'ordonnance au plus tard le 30 avril 2000
    • ordonnance n° 2000-374 du 26/04/2000 publiée au JO du 30/04/2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antartiques française
    • ordonnance n° 2000-373 du 26/04/2000 publiée au JO du 30/04/2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
    • ordonnance n° 2000-372 du 26/04/2000 publiée au JO du 30/04/2000 relative aux contitions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
    • ordonnance n° 2000-371 du 26/04/2000 publiée au JO du 30/04/2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
    • ordonnance n° 2000-370 du 26/04/2000 publiée au JO du 30/04/2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans le îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans Terres australes et antartiques françaises
  • Article 1 Division 5°
    Objet : Etat des personnes et régime de l'état civil à Mayotte
    prise de l'ordonnance au plus tard le 30 avril 2000
    • ordonnance n° 2000-219 du 08/03/2000 publiée au JO du 10/03/2000 relative à l'état civil à Mayotte
    • ordonnance n° 2000-218 du 08/03/2000 publiée au JO du 10/03/2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
  • Article 1 Division 6°
    Objet : En matière de santé, conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antartiques françaises; organisation et fonctionnement d'une agence de santé aux îles Wallis et Futuna; lutte contre les maladies mentales à Mayotte; financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte
    prise de l'ordonnance au plus tard le 30 avril 2000
    • ordonnance n° 2000-28 du 13/01/2000 publiée au JO du 15/01/2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée
    • ordonnance n° 2000-29 du 13/01/2000 publiée au JO du 15/01/2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publiques aux îles Wallis et Futuna
    • ordonnance n° 2000-189 du 02/03/2000 publiée au JO du 05/03/2000 portant extension et adaptation du titre 1er du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antartiques françaises
  • Article 1 Division 7°
    Objet : Juridictions ordinales des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
    prise de l'ordonnance au plus tard le 30 avril 2000
    • ordonnance n° 2000-190 du 02/03/2000 publiée au JO du 05/03/2000 relative aux chambre de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
  • Article 1 Division 8°
    Objet : Droit du travail, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la médecine du travail
    prise de l'ordonnance au plus tard le 30 avril 2000
    • ordonnance n° 2000-285 du 30/03/2000 publiée au JO du 01/04/2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer
  • Article 1 Division 9°
    Objet : Dispositions relatives à la durée de la scolarité obligatoire aux îles Wallis et Futuna
    prise de l'ordonnance au plus tard le 30 avril 2000
    • ordonnance n° 2000-351 du 19/04/2000 publiée au JO du 22/04/2000 portant prolongation de la scolarité obligatoire dans le territoire des îles Wallis et Futuna
  • Article 1 Division 10°
    Objet : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles aux îles Wallis et Futuna
    prise de l'ordonnance au plus tard le 30 avril 2000
    • ordonnance n° 2000-352 du 19/04/2000 publiée au JO du 22/04/2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna
  • Article 1 Division 11°
    Objet : Adaptation pour les départements d'outre-mer de la législation relative aux transports intérieurs
    prise de l'ordonnance au plus tard le 30 avril 2000
    • loi n° PJL n°2322 (AN) du 05/04/2000 
      Pas d'ordonnance prise dans les délais; application prévue par les articles 9 septies à decies du projet de loi d'orientation outre-mer déposé le 5 avril à l'Assemblée nationale
  • Article 1 Division 12°
    Objet : Droit électoral
    prise de l'ordonnance au plus tard le 30 avril 2000
    • ordonnance n° 2000-350 du 19/04/2000 publiée au JO du 22/04/2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
  • Article 3
    Objet : Délai de dépôt des projet de loi de ratification
    dépôt au plus tard le 31 juillet 2000
    • loi n° PJL n°462 (1999-2000) du 13/07/2000 portant ratification des ordonnances n° 2000-28 du 13 janvier 2000, n° 2000-29 du 13 janvier 2000, n° 2000-99 du 3 février 2000, n° 2000-189 du 2 mars 2000, n° 2000-190 du 2 mars 2000, n° 2000-285 du 30 mars 2000 et n° 2000-351 du 19 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer et de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique
      projet de loi déposé au Sénat le 13 juillet 2000, n° 462 (1999-2000)
    • loi n° PJL n°467 (1999-2000) du 19/07/2000 portant ratification des ordonnances n° 2000-218 du 8 mars 2000, n° 2000-219 du 8 mars 2000, n° 2000-350 du 19 avril 2000, n° 2000-370 du 26 avril 2000, n° 2000-371 du 26 avril 2000, n° 2000-372 du 26 avril 2000, n° 2000-373 du 26 avril 2000 et n° 2000-374 du 26 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
      projet de loi déposé au Sénat le 19 juillet 2000, n° 467 (1999-2000)
    • loi n° PJL n°468 (1999-2000) du 19/07/2000 portant ratification des ordonnances n° 2000-347 du 19 avril 2000, n° 2000-27 du 13 janvier 2000 et n° 2000-352 du 19 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
      projet de loi déposé au Sénat le 19 juillet 2000, n° 468 (1999-2000)