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Code de l'urbanisme de Saint-Martin

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin :

Objet du texte

 


Si la collectivité de Saint-Martin définit ses propres règles en matière d'urbanisme, l'État reste compétent pour fixer les dispositions applicables sur l'île concernant le droit pénal et la procédure pénale.


L’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 complète donc le code de l'urbanisme de Saint-Martin en fixant les sanctions applicables en cas d'infraction, en encadrant les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux et en prévoyant des obligations de remise en état dans certaines circonstances. Elle reprend ici les dispositions prévues par le code de l’urbanisme national.


Le présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Texte n° 594 (2018-2019) de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 25 juin 2019 - exposé des motifs
1ère lecture
  • Texte n° 2395 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2019
  • Rapport n° 2652 de M. Guillaume VUILLETET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 2020
  • Texte de la commission n° 2652 déposé le 5 février 2020
  • Texte n° 401 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 février 2020

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 13 mai 2020