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Code de l'urbanisme de Saint-Martin

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 août 2019

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 594 (2018-2019) de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 25 juin 2019 - exposé des motifs
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 novembre 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 octobre 2019