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25 juin 2019 : Code de l'urbanisme de Saint-Martin ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article unique du présent projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin. Conformément à l'article 74-1 de la Constitution sur le fondement duquel l'ordonnance a été prise, elle doit être ratifiée dans le délai de dix-huit mois suivant la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 28 septembre 2020.

Cette ordonnance a procédé à la mise en cohérence du code de l'urbanisme de Saint-Martin en le complétant d'un volet pénal.

En application de l'article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d'urbanisme depuis le 1er avril 2012 et dispose d'un code de l'urbanisme créé en 2015.

Les dispositions pénales, contenues dans le code de l'urbanisme national, relevant de la seule compétence de l'État, n'avaient pas, depuis l'entrée en vigueur du code de l'urbanisme de Saint-Martin en 2015, été adaptées à ce droit local.

Ainsi, l'ordonnance a créé un chapitre II intitulé : « Dispositions pénales » dans le code de l'urbanisme local.

Les sanctions encourues pour ces infractions ont été alignées sur celles de la métropole (peines d'amendes, peines d'emprisonnement en cas de récidive).

Dans le contexte post-Irma que connaît Saint-Martin, l'État a joué un rôle essentiel aux côtés de la collectivité afin de prévoir cette harmonisation des dispositions pénales au sein du code de l'urbanisme local.

Tel est l'objet de ce projet de loi, qui ratifie l'ordonnance sans y apporter de modification.