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Département de Mayotte

Loi relative au Département de Mayotte :

Objet du texte

Le projet de loi organique prévoit, suite à la création d'un Département de Mayotte régi par l'article 73 de la Constitution, l'établissement d'une « grille de lecture » pour l'application à Mayotte des dispositions relatives au référendum local. Seraient également mises en place les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'habilitation des DOM et ROM pour intervenir dans le domaine de la loi et du règlement. Les articles organiques sur l'actuel statut de la collectivité départementale de Mayotte, ainsi que les dispositions relatives au statut fiscal particulier de la collectivité seraient abrogés. Le projet de loi organique prévoit, par ailleurs, l'application à Mayotte des dispositions de droit commun du code électoral.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 687 (2009-2010) de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 3 août 2010 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2918 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2010
  • Rapport n° 2945 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2010
  • Texte de la commission n° 2945 déposé le 17 novembre 2010
  • Texte n° 559 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2010

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014