Allez au contenu, Allez à la navigation



6 octobre 2010 : Département de Mayotte ( texte de la commission - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (138 Koctets)

N° 18

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2010

PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif au Département de Mayotte (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ENGAGÉE),

TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1),

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

687 (2009-2010) et 17 (2010-2011)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

Article 1er

À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le livre VII de la première partie est complété par un article L.O. 1711-2 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 1711-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L.O. 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;

2° Au 1° de l'article L.O. 1112-14-1, les références : « articles L.O. 450 et L. 451 » sont remplacées par la référence : « article L. 451 » ;

3° Au 2° de l'article L.O. 1114-1, les mots : « sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « sont assimilés le Département de Mayotte » ;

4° A l'article L.O. 3445-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

5° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;

6° A l'article L.O. 3445-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « , de la Martinique et de Mayotte » et après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;

bis (nouveau) Après l'article L. 3511-2, il est inséré un article L.O. 3511-3 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 3511-3. - Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;

7° L'article L.O. 3446-1, qui devient l'article L.O. 3511-1, est inséré au début du chapitre unique du titre Ier du livre V de la troisième partie et le chapitre VI du titre IV du livre IV de la troisième partie est abrogé ;

(Supprimé) ;

9° A l'article L.O. 4435-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

10° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;

11° A l'article L.O. 4435-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » et après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;

12° Après l'article L. 4437-1, il est inséré un article L.O. 4437-2 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 4437-2. - Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général. » ;

13° (Supprimé).

Article 2

La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Les articles L.O. 6152-3, L.O. 6242-3, L.O. 6342-3 et L.O. 6452-3 sont abrogés ;

2° A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le livre Ier est ainsi modifié :

a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions transitoires applicables au Département de Mayotte » ;

b) Ses articles sont abrogés, à l'exception des articles L.O. 6111-1, L.O. 6161-22 à L.O. 6161-24, L.O. 6161-27 à L. 6161-41 et L.O. 6175-1 à L.O. 6175-6 ;

c) L'article L.O. 6111-1 est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 6111-1. - Pour l'application du présent livre, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;

3° Le livre Ier est abrogé à compter du 1er janvier 2014.

Article 3

A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, les articles L.O. 450, L.O. 456 à L.O. 459, L.O. 461 et L.O. 465 à L.O. 470 du code électoral sont abrogés.

Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.

Toutefois, par dérogation à l'article L.O. 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2014.

Article 4 (nouveau)

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

2° L'article L.O. 253-8 est abrogé.