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Délai d'intervention du JLD à Mayotte

Loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte :

  • Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 parue au JO n° 0054 du 5 mars 2019
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 décembre 2018

Objet du texte

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 décembre 2018.

Déposée à l'Assemblée nationale par Gilles LE GENDRE, Naïma MOUTCHOU et plusieurs de leurs collègues le 17 décembre 2018, cette proposition de loi vise "à corriger une erreur intervenue à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie".

À la suite d'une erreur au cours de la navette parlementaire, le "délai de saisine du juge des libertés et de la détention a été réduit à 48 heures à Mayotte, alors que ce n'était la volonté ni du Sénat - qui souhaitait au contraire étendre le délai à cinq jours sur l'ensemble du territoire - ni de l'Assemblée qui n'entendait pas revenir sur le droit en vigueur à Mayotte".

Pour corriger cette erreur, la présente proposition de loi comprend deux articles qui ont pour objet :

- de rétablir un délai de saisine du juge des libertés et de la détention de cinq jours de détention et non 48 heures (art 1er) ;
- de prévoir que ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2019 (art 2).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 décembre 2018, cette proposition de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

L'objet du texte concerne la proposition de loi initiale. Pour en savoir plus sur les travaux parlementaires, vous pouvez consulter le dossier législatif ou l'actualité sur le site de Sénat

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1506 de MM. Gilles LE GENDRE, Florent BOUDIÉ, Mmes Caroline ABADIE, Naïma MOUTCHOU et Laetitia AVIA, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 2018
  • Rapport n° 1593 de Mme Ramlati ALI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 janvier 2019
  • Texte de la commission n° 1593 déposé le 22 janvier 2019
  • Texte n° 221 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2019
1ère lecture
  • Texte n° 277 (2018-2019) transmis au Sénat le 30 janvier 2019

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 août 2019