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Proposition de loi
relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 14 février 2019


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DISCUSSION GENERALE

Question préalable


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 21

(mineur - Placement en rétention - Interdiction)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(mayotte - Délai de rétention administrative)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3

(mayotte - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE