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TurcProposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
6 février 2019 :
Délai d'intervention du JLD à Mayotte
( rapport - première lecture )
- Par M. Thani MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 290 (2018-2019) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2019
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE CONTEXTE DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION
IRRÉGULIÈRE À MAYOTTE : DES DIFFICULTÉS
AIGUËS JUSTIFIANT CERTAINES ADAPTATIONS JURIDIQUES
- II. UNE PROPOSITION DE LOI TECHNIQUE POUR CORRIGER
UNE ERREUR DE COORDINATION ET MAINTENIR À 5 JOURS LE DÉLAI
DÉROGATOIRE DE SAISINE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA
DÉTENTION À MAYOTTE
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER
CONFORME UNE CORRECTION URGENTE ET MAINTENIR UNE DÉROGATION PLEINEMENT
JUSTIFIÉE À MAYOTTE
- I. LE CONTEXTE DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION
IRRÉGULIÈRE À MAYOTTE : DES DIFFICULTÉS
AIGUËS JUSTIFIANT CERTAINES ADAPTATIONS JURIDIQUES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
