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Octroi de mer

Loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer :

  • Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 parue au JO n° 149 du 30 juin 2015
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 mars 2015

Objet du texte

L'octroi de mer, taxe ancienne, régie par la loi du 2 juillet 2004, soumet les opérations d'importation de marchandises et de livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, à une taxe. Cette taxe présente le double objectif d'assurer le financement des collectivités territoriales et de stimuler le développement économique.

Par sa décision du 17 décembre 2014, la Commission européenne a défini le cadre dans lequel ces régions sont autorisées à exonérer totalement ou partiellement de l'octroi de mer les productions locales sensibles, limitativement énumérées, pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés.

Le présent projet de loi modifie la rédaction de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer afin de transposer les dispositions issues de la nouvelle décision du Conseil du 17 décembre 2014, et de moderniser le dispositif. Il prévoit ainsi notamment :

- de proroger le dispositif d'octroi de mer jusqu'au 31 décembre 2020, conformément à la décision du Conseil de décembre 2014 ;
- de fixer le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer : actuellement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 euros sont exonérées de plein droit ; le texte propose de fixer ce seuil à 300 000 euros ;
- d'étendre le champ des exonérations aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs et aux importations de biens destinés à certains opérateurs : il prévoit par ailleurs la mise en place d'un nouveau cas de déductibilité de l'octroi de mer.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 25 mars 2015, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 366 (2014-2015) de Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 25 mars 2015 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2759 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 2015
  • Rapport n° 2808 de M. Dominique BAERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 2015
  • Texte de la commission n° 2808 déposé le 27 mai 2015
  • Texte n° 520 adopté par l'Assemblée nationale le 1er juin 2015

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
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