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TurcProjet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
15 avril 2015 :
Octroi de mer
( rapport - première lecture )
- Par M. Éric DOLIGÉ
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 407 (2014-2015) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 avril 2015
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- CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. L'OCTROI DE MER, UNE TAXE ANCIENNE DONT LE
RÉGIME A ÉTÉ MODIFIÉ SOUS L'INFLUENCE DU DROIT
COMMUNAUTAIRE
- A. UNE TAXE HÉRITÉE DE L'ANCIEN
RÉGIME
- B. UN RÉGIME ENCADRÉ PAR LE DROIT
COMMUNAUTAIRE
- C. LE DISPOSITIF ACTUEL ISSU DE LA LOI DE
2004
- 1. Champ d'application et assiette de
l'imposition
- 2. Un système de taux reposant sur un
mécanisme d'exonérations totales ou partielles
- a) Exonérations de plein droit
- b) Exonérations facultatives de certaines
importations
- c) Exonérations partielles ou totales de
certaines livraisons de biens
- d) La procédure de mise à jour des
listes de produits
- e) Le cas particulier des échanges entre le
« marché unique antillais » et la Guyane
- (1) Le « marché unique
antillais »
- (2) Des échanges Antilles-Guyane soumis
à un régime spécifique
- a) Exonérations de plein droit
- 3. Le droit à déduction
- 4. Les obligations déclaratives et
comptables des entreprises
- 1. Champ d'application et assiette de
l'imposition
- A. UNE TAXE HÉRITÉE DE L'ANCIEN
RÉGIME
- II. UN IMPÔT DEVENU INDISPENSABLE,
MALGRÉ D'INÉVITABLES EXTERNALITÉS NÉGATIVES
- A. LA DOUBLE VOCATION DE L'OCTROI DE MER
- 1. Une recette fiscale essentielle pour les
communes et les régions ultramarines
- a) Un produit important et relativement
stable
- b) Une affectation au bénéfice
principal des communes
- (1) Les règles d'affectation
- (a) Le cas général
- (b) Le fonds régional pour le
développement et l'emploi
- (c) Les régimes spécifiques guyanais
et mahorais
- (2) Les communes, principales
bénéficiaires de l'octroi de mer
- a) Un produit important et relativement
stable
- 2. Un dispositif favorable au développement
d'une production locale
- 1. Une recette fiscale essentielle pour les
communes et les régions ultramarines
- B. UN IMPÔT RÉGULIÈREMENT
CRITIQUÉ POUR SES EFFETS INFLATIONNISTES POURTANT LIMITÉS
- A. LA DOUBLE VOCATION DE L'OCTROI DE MER
- III. UN PROJET DE LOI RENDU NÉCESSAIRE PAR
L'ÉVOLUTION DU CADRE COMMUNAUTAIRE, MAIS QUI PRÉSERVE POUR
L'ESSENTIEL LE DISPOSITIF ACTUEL
- A. UNE DÉCISION DU CONSEIL QUI NE REMET PAS
EN CAUSE LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OCTROI DE MER
- 1. Le fruit d'un compromis avec les instances
européennes
- 2. Une réaffirmation par le Conseil de la
nécessité de l'octroi de mer pour soutenir la
compétitivité des entreprises ultramarines
- 3. Un ensemble de mesures prévoyant
notamment la réduction du nombre d'entreprises assujetties à
l'octroi de mer
- 1. Le fruit d'un compromis avec les instances
européennes
- B. UN PROJET DE LOI
« TRANSPOSANT » LA DÉCISION DU CONSEIL, TOUT EN
PRÉVOYANT DIFFÉRENTES MESURES FAVORABLES AUX ÉCONOMIES
ULTRAMARINES
- C. QUEL AVENIR POUR L'OCTROI DE MER ?
- A. UNE DÉCISION DU CONSEIL QUI NE REMET PAS
EN CAUSE LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OCTROI DE MER
- I. L'OCTROI DE MER, UNE TAXE ANCIENNE DONT LE
RÉGIME A ÉTÉ MODIFIÉ SOUS L'INFLUENCE DU DROIT
COMMUNAUTAIRE
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er (Art. 1er de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Définition du champ des opérations imposables
- ARTICLE 2 (Art. 2 de la loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - Fixation du seuil
d'assujettissement à l'octroi de mer
- ARTICLE 3 (Art. 3 de la loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - Définition des
importations et des livraisons - pour l'application
de la présente loi
- ARTICLE 4 (Art. 3-1 [nouveau] de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Territorialisation de l'octroi de mer
- ARTICLE 5 (Art. 4 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Exonération des livraisons à l'exportation
- ARTICLE 6 (Art. 5 de la loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - Suppression de
l'exonération de plein droit pour certaines entreprises et fixation des
modalités de détermination du chiffre d'affaires de
référence pour l'établissement du seuil
d'assujettissement
- ARTICLE 7 (Art. 6 de la loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - Extension du champ des
importations pouvant être exonérées
- ARTICLE 8 (Art. 7 de la loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - Définition du
champ des opérations pouvant faire l'objet d'exonérations
- ARTICLE 9 (Loi n° 2004-639 du 2 juillet
2004 relative à l'octroi de mer) - Extension des exonérations
d'octroi de mer à l'avitaillement - et aux carburants à usage
professionnel
- ARTICLE 10 (Art. 8 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Franchises d'octroi de mer
- ARTICLE 11 (Art. 9 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Base d'imposition de l'octroi de mer
- ARTICLE 12 (Art. 10 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Définition du fait générateur de l'octroi de mer
- ARTICLE 13 (Art. 11 et 12 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Coordination
- ARTICLE 14 (Art. 17 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Octroi de mer déductible
- ARTICLE 15 - (Art. 18 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Déductibilité de certaines exportations
- ARTICLE 16 - (Art. 19 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Déductibilité de l'octroi de mer ayant grevé certains
biens d'investissement
- ARTICLE 17 - (Loi n° 2004-639 du 2
juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - - Possibilité pour
les entreprises franchissant le seuil d'assujettissement à l'octroi de
mer de déduire la taxe supportée par certains biens
d'investissement
- ARTICLE 18 - (Art. 24 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Remboursement de l'octroi de mer déductible non imputé
- ARTICLE 19 - (Art. 25 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Possibilité complémentaire de remboursement de l'octroi de mer -
non imputé
- ARTICLE 20 - (Art. 27 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Fixation des taux de l'octroi de mer
- ARTICLE 21 - (Art. 28 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Conditions d'application des différentiels de taux d'octroi de
mer
- ARTICLE 22 - (Art. 29 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Suppression de la majoration de taux pour les biens produits - par des
assujettis exonérés
- ARTICLE 23 - (Art. 30 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination
- ARTICLE 24 - (Art. 31 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination et précisions
- ARTICLE 25 - (Art. 32 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Actualisation de la référence au régime spécifique
d'approvisionnement
- ARTICLE 26 - (Art. 34 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Obligations déclaratives des assujettis
- ARTICLE 27 - (Art. 35 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Obligations comptables des assujettis à l'octroi de mer
- ARTICLE 28 - (Art. 36 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination
- ARTICLE 29 - (Art. 37 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Octroi de mer régional
- ARTICLE 29 bis (nouveau) - (Art. 38 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination
- ARTICLE 30 - (Art. 39 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination
- ARTICLE 31 - (Art. 45 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination
- ARTICLE 32 - (Art. 47 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination
- ARTICLE 33 - (Art. 48 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordination et précisions
- ARTICLE 34 - (Art. 49 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Coordinations
- ARTICLE 35 - (Art. 50 et 51 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Abrogation des articles 50 et 51 de la loi du 2 juillet 2004
- ARTICLE 36 - (Art. 51-1 de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) - -
Dispositions transitoires
- ARTICLE 36 bis (nouveau) - - Transmission du
rapport de mi-parcours au Parlement
- ARTICLE 37 - - Application du présent
projet de loi au 1er juillet 2015
- ARTICLE 1er (Art. 1er de la loi
n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer) -
Définition du champ des opérations imposables
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE
