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Projet de loi
modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Commission mixte paritaire - 18 juin 2015

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.