Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 23 mai 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 Division Art. 5.-II. - Article 5 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
    Objet : Fixation des conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
    • décret n° 2015-1077 du 26/08/2015 publié au JO du 28/08/2015 pris pour l’application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
  • Article 7 Division 1° - Article 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les exonérations, par les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte, sont accordées par secteur d'activité économique et par position tarifaire pour l'importation de biens destinés à une personne exerçant une activité économique.
    • décret n° 2015-1077 du 26/08/2015 publié au JO du 28/08/2015 pris pour l’application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015