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Bonus pour les salariés outre-mer

Loi prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer :

  • Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 parue au JO n° 96 du 24 avril 2013
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 mars 2013

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Michel Vergoz (Soc - La Réunion) et plusieurs de ses collègues, le 12 mars 2013.

Elle a pour objet de maintenir, jusqu'au 31 décembre 2013, la prime dite COSPAR. Cette prime a été instaurée par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, à la suite des mouvements sociaux dans l'ensemble des départements d'outre-mer en 2009. Il s'agit d'un bonus mensuel exceptionnel, exonéré de cotisations sociales, d'un montant compris entre 50 et 1 500 euros par salarié, qui peut être versé dans les départements d'outre-mer (à l'exception de Mayotte) et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy lorsqu'un un accord régional ou territorial interprofessionnel a été conclu en ce sens. Or, dans les faits et compte tenu des dispositions en vigueur, ce dispositif sera conduit à s'interrompre entre le mois de mars et le mois de décembre de l'année 2013, selon les territoires et compte tenu de la date de signature de l'accord initial.

Le texte, sur lequel le Gouvernement a engagé une procédure accélérée, ne fera l'objet que d'une seule lecture au Parlement. Il sera discuté en séance publique en même temps que la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer, déposée au Sénat le 15 mars 2013 par Paul Vergès (CRC - La Réunion), dont l'objet est analogue.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 414 (2012-2013) de M. Paul VERGÈS, déposé au Sénat le 1er mars 2013
  • Texte n° 421 (2012-2013) de M. Michel VERGOZ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mars 2013
1ère lecture
  • Texte n° 880 transmis à l'Assemblée nationale le 3 avril 2013
  • Rapport n° 903 de Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 avril 2013
  • Texte de la commission n° 903 déposé le 4 avril 2013
  • Texte n° 105 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014