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2 avril 2013 : Bonus pour les salariés outre-mer ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 2 avril 2013

 

N° 126
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT
DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013
le régime social du bonus exceptionnel outre-mer.

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 414, 421, 449 et 450 (2012-2013).

Article 1er

I. - Le II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :

1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Après le mot : « ans » sont ajoutés les mots : « et s'applique, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013 ».

II (nouveau). - L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la même loi est compensée par le budget de l'État sur les crédits de la mission « Outre-mer », programme « Emploi outre-mer », figurant à l'état B des états législatifs annexés au projet de loi de finances pour 2013.

Article 2

(Supprimé)

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL