Document "pastillé" au format PDF (15 Koctets)
|
PROPOSITION
adoptée le 2 avril 2013 |
N° 126
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
|
|
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS
ENGAGEMENT
tendant à
proroger
jusqu'au
31 décembre 2013
|
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 414 , 421 , 449 et 450 (2012-2013). |
||
Article 1 er
I. - Le II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le mot : « ans » sont ajoutés les mots : « et s'applique, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013 ».
II (nouveau) . - L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la même loi est compensée par le budget de l'État sur les crédits de la mission « Outre-mer », programme « Emploi outre-mer », figurant à l'état B des états législatifs annexés au projet de loi de finances pour 2013.
Article 2
(Supprimé)
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL