Ordonnances en matière électorale, urgence sanitaire et trêve des expulsions

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 432 (2019-2020) de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 13 mai 2020 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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