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13 mai 2020 : Ordonnances en matière électorale, urgence sanitaire et trêve des expulsions ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Ordonnances en matière électorale, urgence sanitaire et trêve des expulsions (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 432

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2020

PROJET DE LOI


ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière électorale, d’urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d’outre-mer,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par Mme Annick GIRARDIN,

Ministre des outre-mer


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des outre-mer,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière électorale, d’urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d’outre-mer, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre des outre-mer, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 13 mai 2020


Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer

Signé : Annick GIRARDIN



Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière électorale, d’urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d’outre-mer


Article 1er


L’ordonnance  2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 est ratifiée.


Article 2


L’ordonnance  2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna est ratifiée.


Article 3


L’ordonnance  2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l’ordonnance  2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.