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Convention judiciaire en outre-mer

Loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 97 (2016-2017) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 2 novembre 2016 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1021 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 2018
  • Rapport n° 1366 de Mme Annie CHAPELIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 novembre 2018
  • Texte n° 333 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2019

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (n° 2019-983 du 26 septembre 2019), parue au JO n° 0225 du 27 septembre 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 4 novembre 2019