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Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer

23 mai 2018 : Convention judiciaire en outre-mer ( rapport - première lecture )

Rapport n° 498 (2017-2018) de M. Robert LAUFOAULU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 23 mai 2018

Disponible au format PDF (661 Koctets)