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Action extérieure des collectivités territoriales

Loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX et plusieurs de ses collègues le 22 juillet 2015.

Les auteurs de ce texte estiment que "par des actions de coopération décentralisée ou de coopération régionale, puis plus largement en participant sous des statuts divers aux organisations internationales de la Caraïbe, du plateau guyanais ou de l'océan Indien, [les régions et départements d'outre-mer] ont acquis une dimension d'interlocuteurs incontournables auprès des États de leur voisinage et de l'Union européenne, au titre des programmes dédiés aux régions ultrapériphériques". Ils souhaitent donc, "après plus de dix ans de pratique sous le régime issu de la loi d'orientation [sur l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000]" que ce texte apporte des "adaptations, qui, sans porter atteinte aux prérogatives de l'État, puissent donner à l'action des collectivités d'outre-mer une plus grande lisibilité et une pertinence accrue par rapport aux enjeux complexes de leur environnement international".

Le texte comprend 4 chapitres.

Le chapitre Ier (article 1er) comporte des "dispositions relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales", applicables à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.

Le chapitre II (articles 2 à 8) procède à une extension du champ géographique de la notion de coopération régionale, permettant à la Guadeloupe (région et département) et à la Martinique d'avoir des relations conventionnelles sous ce régime avec non seulement les États ou territoires de la Caraïbe mais aussi avec des pays voisins sur le continent américain ou avec les pays voisins de la Guyane.

Le chapitre III (articles 9 à 12) comporte l'ajout d'un article supplémentaire à chacun des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux accords conclus dans le cadre des compétences propres de chaque collectivité territoriale concernée.

Le chapitre IV (articles 13 à 17) prévoit des "dispositions relatives au cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales". Il comporte :
- des précisions sur le régime particulier, applicable aux représentants diplomatiques ultramarins dans le cadre de leurs missions à l'étranger (art 13 à 15) ;
- des dispositions destinées à ce que les agents de la collectivité territoriale puissent bénéficier des privilèges et immunités du corps diplomatique d'État reconnu par la convention de Vienne du 18 avril 1961 (art 16).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 29 février 2016, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3023 de MM. Bruno LE ROUX, Éric JALTON, Victorin LUREL, Serge LETCHIMY, Mme Chantal BERTHELOT, MM. Jean-Claude FRUTEAU, Kader ARIF, François ANDRÉ, Mmes Sylviane ALAUX, Ericka BAREIGTS, Monique ORPHÉ, MM. Boinali SAID, Ibrahim ABOUBACAR et Napole POLUTÉLÉ, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2015
  • Rapport n° 3581 de M. Serge LETCHIMY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mars 2016
  • Texte n° 709 adopté par l'Assemblée nationale le 24 mars 2016
1ère lecture
  • Texte n° 497 (2015-2016) transmis au Sénat le 24 mars 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (n° 2016-1657 du 5 décembre 2016), parue au JO n° 0283 du 6 décembre 2016
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 mai 2017