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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3023 de MM. Bruno LE ROUX, Éric JALTON, Victorin LUREL, Serge LETCHIMY, Mme Chantal BERTHELOT, MM. Jean-Claude FRUTEAU, Kader ARIF, François ANDRÉ, Mmes Sylviane ALAUX, Ericka BAREIGTS, Monique ORPHÉ, MM. Boinali SAID, Ibrahim ABOUBACAR et Napole POLUTÉLÉ, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 497 (2015-2016) transmis au Sénat le 24 mars 2016
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 51 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD, déposé le 19 octobre 2016
- Texte de la commission n° 52 (2016-2017) déposé le 19 octobre 2016
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 52 (2016-2017)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 novembre et 7 décembre 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 27 (2016-2017) adopté définitivement par le Sénat le 23 novembre 2016
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Loi promulguée
- Loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (n° 2016-1657 du 5 décembre 2016), parue au JO n° 0283 du 6 décembre 2016
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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