Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales - Extension des dérogations permettant aux collectivités territoriales de conclure des conventions avec un État étranger
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3441-2, L. 4433-4-1, L. 7153-2 et L. 7253-2 du code général des collectivités territoriales - Champ géographique de l'action extérieure des départements et des régions d'outre-mer et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
- Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3441-3 du code général des collectivités territoriales - Extension de la délégation de pouvoir de négociation et de signature d'accords internationaux de coopération régionale aux départements d'outre-mer
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3441-2, L. 4433-4-1, L. 7153-2 et L. 7253-2 du code général des collectivités territoriales - Champ géographique de l'action extérieure des départements et des régions d'outre-mer et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
- Article 4
- Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4433-4-3-1, L. 7153-3-1 et L. 7253-3-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour une région d'outre-mer et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique de participer à une banque régionale de développement ou à une institution de financement régionale
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3441-2, L. 4433-4-1, L. 7153-2 et L. 7253-2 du code général des collectivités territoriales - Champ géographique de l'action extérieure des départements et des régions d'outre-mer et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4433-4-2, L. 7153-3 et L. 7253-3 du code général des collectivités territoriales - Extension de la délégation de pouvoir de négociation et de signature d'accords internationaux de coopération régionale aux régions d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
- Article 6 bis
- Article 7
- Article 8
- Article 8 bis
- Article 9
- Article 9 bis
- Article 10
- Article 10 bis
- Article 11
- Article 11 bis
- Article 12
- Article 12 bis
- Article 12 ter
- Article 13
- Article 13 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3 [nouveau], L. 7153-10 et L. 7253-10 du code général des collectivités territoriales - Modification du régime applicable aux agents territoriaux des collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la Constitution dans le cadre de leur mission dans un État étranger
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 7 décembre 2016.