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Séance du 23 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur la sauvegarde et la valorisation de la filière élevage.

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Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Jérôme Bignon et Mme Nicole Bonnefoy membres du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.

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Nomination de membres de deux commissions mixtes paritaires

Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination des sept membres titulaires et des sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, et, d’autre part, de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Les listes des candidats établies par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont été publiées conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires :

Pour le projet de loi :

Titulaires : MM. Hervé Maurey, Louis Nègre, Patrick Chaize, Rémy Pointereau, Mmes Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq et Évelyne Didier ;

Suppléants : MM. Guillaume Arnell, Jérôme Bignon, Vincent Capo-Canellas, Alain Fouché, Gérard Miquel, Mme Nelly Tocqueville et M. Michel Vaspart.

Pour la proposition de loi :

Titulaires : MM. Hervé Maurey, Jean-François Rapin, Patrick Chaize, Rémy Pointereau, Claude Bérit-Débat, Jean Yves Roux et Mme Évelyne Didier ;

Suppléants : MM. Guillaume Arnell, Jérôme Bignon, Vincent Capo-Canellas, Gérard Cornu, Didier Mandelli, Gérard Miquel et Mme Nelly Tocqueville.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Mises au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre. Madame la présidente, je souhaite procéder à plusieurs rectifications de vote.

Lors du scrutin public n° 65 sur les amendements identiques nos 1 rectifié quater et 177 rectifié sexies tendant à insérer un article additionnel après l’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, MM. Didier Mandelli, Alain Marc, Michel Vaspart, Daniel Gremillet et moi-même avons été inscrits comme ayant voté contre, alors que nous souhaitions voter pour.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

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Dossier législatif : proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
Discussion générale (suite)

Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer

Adoption définitive en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe socialiste et républicain, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (proposition n° 497 [2015-2016], texte de la commission n° 52, rapport n° 51).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est pour moi un grand honneur d’être parmi vous aujourd’hui pour l’examen, en première lecture, de la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, préparée par Serge Letchimy.

Cette proposition de loi a été adoptée conforme à l’issue de vos travaux en commission. Je tiens à saluer l’engagement du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que, bien sûr, l’engagement sans faille de Serge Letchimy, qui a accompli un travail de grande qualité, de nature à participer à renforcer le rôle de nos territoires et les moyens dont disposent ces derniers pour bâtir un modèle de développement s’inscrivant dans leur environnement régional.

Ce travail, aujourd’hui soumis à l’examen de la Haute Assemblée, est en un sens, me semble-t-il, une belle évolution historique et conceptuelle. Il élargit le sens des échanges jusqu’alors principalement pensés entre les outre-mer et l’Hexagone, pour créer plus d’opportunités avec de nouveaux partenaires.

C’est un moment important pour moi, qui avais cosigné la proposition de loi soumise aujourd’hui à votre examen en qualité de députée. Cette cosignature est la traduction concrète de l’attachement qui est le mien au développement de la coopération régionale pour les collectivités territoriales et particulièrement pour les territoires ultramarins, et de la conviction qui est la mienne.

Aussi, je souhaite que nous partagions ensemble cette conviction : les outre-mer ne peuvent tirer leur réussite uniquement des échanges construits avec l’Hexagone. La condition fondamentale de leur développement est de les inscrire dans les échanges mondialisés, au cœur de leur environnement régional.

Vous le savez comme moi, le monde est pris dans une phase intense de mondialisation, mais aussi de régionalisation, plaçant les États face à l’obligation de mettre en commun leurs ressources humaines, financières et culturelles au service du développement durable de leur population.

La coopération régionale contribue à cette mondialisation ; elle en est une composante. Cette possibilité revêt une importance particulièrement stratégique pour nos territoires. Ceux-ci comportent de nombreux atouts : leur situation géographique en est, sans aucun doute, le premier.

La France est magnifiquement représentée sur les trois océans. C’est le seul pays au monde à bénéficier d’une telle présence géographique. Plus qu’un défi, c’est une chance, celle de pouvoir rayonner de manière démultipliée. En effet, à son influence continentale, régionale, au sein de l’Union européenne, s’ajoute l’influence dans les différentes régions du monde permise par nos territoires ultramarins.

Il ne s’agit plus d’osciller entre repli et ouverture, entre intégration et marginalisation, comme certains semblent vouloir s’y résoudre, et ce, il faut le dire, au détriment des populations. Pouvons-nous continuer à regarder la jeunesse ultramarine et lui enjoindre de se résigner face à un monde clos, étanche, qui limiterait ses possibles et les moyens de s’émanciper ? La coopération régionale, je le dis clairement, rompt avec cette logique contre-productive qui ferme les horizons.

La coopération est un atout. Libérer davantage l’action extérieure des collectivités territoriales et favoriser la coopération régionale des collectivités ultramarines, c’est faire grandir l’influence de la France à travers le monde. C’est rendre nos territoires acteurs de cette influence.

Les collectivités ont tout à gagner à s’inscrire dans ce mouvement : l’action extérieure est devenue un enjeu majeur. Leur rôle en ce domaine est incontournable. Ainsi, plus de 4 800 collectivités territoriales françaises sont engagées dans des actions extérieures avec plus de 9 000 collectivités appartenant à 146 pays différents.

L’action extérieure est, pour les collectivités territoriales, une chance : celle d’inscrire son action partenariale en fonction de ses besoins propres. Cette approche, adaptée à chaque territoire, est celle que je porte aussi dans le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique au travers des plans de convergence. C’est une vraie innovation que de partir des réalités, des besoins et des horizons de chaque espace.

C’est vrai avec d’autant plus d’acuité pour nos territoires ultramarins. Insulaires, très éloignés géographiquement, bien que faisant partie intégrante de la France, ceux-ci répondent à des exigences propres et s’inscrivent dans un environnement géographique dont ils doivent tirer tous les bénéfices.

Liées par une communauté de destin avec leurs voisins asiatiques, africains, américains, les collectivités d’outre-mer appartiennent à un bassin dont elles doivent pouvoir se servir pour enclencher, renforcer et accentuer leur développement socio-économique, éducatif et culturel. Ce changement de paradigme les invite à regarder près d’elles, autour d’elles et chez elles dans l’Hexagone, mais pas seulement.

Essor économique, recherche universitaire, amélioration des systèmes de santé, enseignement, développement de la francophonie, voilà autant de domaines à enrichir par la régionalisation, au travers, notamment, de la mutualisation des moyens. En favorisant la mobilité et les échanges scolaires linguistiques dans les zones géographiques de nos territoires, le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer a, là aussi, souhaité tirer les conséquences de la richesse de l’environnement insulaire français. Le texte soumis à votre appréciation viendra en parfaire le cadre.

D’où partons-nous ? La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent, de fait, de pouvoirs étendus en matière de négociation. Depuis la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, ont été renforcées les compétences des DROM, les départements et régions d’outre-mer, auxquels ont été confiées des prérogatives devant leur permettre de favoriser leur insertion dans leur environnement régional.

Depuis lors, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, celles qui sont exclusivement visées par la présente proposition de loi – celles qui relèvent de l’article 74 de la Constitution nécessitent une loi organique pour toute modification de leur statut –, peuvent se prévaloir, pour asseoir leur action extérieure, de la possibilité de conclure, au nom de l’État, des accords bilatéraux ou multilatéraux, sous couvert d’une procédure d’approbation. Elles bénéficient du concours des ambassadeurs délégués à la coopération régionale chargés de l’animer et elles disposent d’instruments financiers comme le Fonds de coopération régionale.

Cependant, force est de constater que, malgré ces avancées, la capacité des collectivités à s’intégrer dans leur environnement régional n’est pas suffisamment permise. L’insuffisance des échanges économiques régionaux, alors que les défis communs ne font aucun doute, résulte d’un cadre procédural de décision en matière de coopération régionale complexe ou, en tout cas, insuffisamment souple.

Une nouvelle étape doit donc être assurément franchie. Tel est l’objet de cette proposition de loi ambitieuse.

Je crois, comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il faut permettre à ce processus de se déployer pleinement, en le renforçant, en l’accompagnant et en le sécurisant. Car les coopérations internationale et régionale ne se décrètent pas. Elles se construisent, et c’est précisément le sens de la proposition de loi qui vient parfaire un cadre juridique jugé insuffisamment propice au rayonnement de notre pays par ses territoires.

La coopération transfrontalière exige trois présupposés : une volonté locale, qui est manifeste, nos élus ayant une réelle vision de la coopération régionale – mes nombreux déplacements au cœur des territoires l’ont prouvé ; une volonté politique, qui est réelle – le choix de la procédure accélérée en témoigne –, enfin, un cadre juridique stabilisé, dont l’objectif est de garantir une action internationale de la France cohérente, coordonnée pour être forte et crédible – c’est précisément ce que prévoit le texte soumis à votre examen.

En effet, en l’état actuel des dispositions prévues, le texte répond à l’objectif de permettre aux collectivités à la fois d’être le démultiplicateur de la présence française et de tirer profit de leur ancrage géographique pour faire en sorte que l’action internationale de notre pays intègre les spécificités de nos territoires.

Par une disposition générale, le texte vient préciser les exceptions au principe de l’interdiction faite aux collectivités territoriales de conclure une convention avec un État étranger.

Les articles 2 à 8 procèdent à une extension du champ géographique de la coopération régionale, afin de ne pas la réduire au seul voisinage de proximité. Nous défendons le « grand voisinage », comme l’a fait, en son temps, Paul Vergès.

Les articles 9 à 12 bis prévoient, quant à eux, la possibilité pour les présidents des collectivités, dans leurs domaines de compétence, d’élaborer un programme-cadre de coopération régionale à conduire dans le cadre de leur mandat. Novatrices, ces dispositions permettront, notamment, l’élaboration et la visibilité de stratégies de coopérations régionales. Validé en amont par les autorités de la République, ce programme-cadre donnera davantage de marge de manœuvre aux présidents des collectivités pour négocier des accords internationaux avec les États ou organisations régionales voisins.

Enfin, les articles 13 à 16 offrent un statut aux agents des collectivités d’outre-mer affectés au sein du réseau diplomatique français. L’article 16 permet à ces agents de bénéficier des privilèges et immunités du corps diplomatique d’État qui sont reconnus par la convention de Vienne de 1961. Cet article suppose la possibilité, au profit de l’État, de demander la présentation à l’État accréditaire, lequel demeure libre d’y accéder ou non. En ce sens, la disposition ne soulève aucune difficulté au regard de la séparation des pouvoirs et pourra être adoptée conforme, suivant en cela les conclusions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie par commission des lois du Sénat.

Dans le même temps, le texte garantit et réaffirme – c’est un point fondamental, essentiel – les prérogatives de notre État unitaire en matière diplomatique. Car la conduite des relations extérieures demeure une compétence de l’État. Si elle requiert souplesse du cadre et adaptations aux exigences du développement de nos territoires dans leur environnement, la « diplomatie des territoires » ne peut se concevoir, dans l’intérêt de chacun, que dans le respect des prérogatives régaliennes de l’État destinées à garantir la cohérence des engagements internationaux.

Agir de là où l’on se trouve sans oublier d’où l’on est, afin de construire ensemble où l’on va : ce sera également l’objectif du Livre blanc, qui a été acté lors de la semaine des ambassadeurs organisée à la fin du mois d’août dernier sous l’égide de Jean-Marc Ayrault.

Mesdames, messieurs les sénateurs, construisons une France qui se dote de moyens pour rayonner dans tous les océans ! Les outre-mer sont cette porte d’entrée sur le monde que nous devons permettre à chacun de pousser. La coopération régionale sera le bras armé pour concrétiser notre ambition. En dotant les collectivités territoriales de nouvelles possibilités d’agir, nous renforçons le développement de partenariats stratégiques, d’échanges économiques, commerciaux et culturels.

Ces possibilités sont in fine des chances pour les habitants. Elles participeront ainsi à consolider la marche pour l’égalité réelle, qui consiste à donner les capacités de s’insérer pleinement dans la société et de pouvoir se réaliser.

La proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, préparée par Serge Letchimy, nous permet d’avancer dans cette direction. Je suis heureuse qu’elle ait été adoptée conforme en commission et je souhaite que nos discussions se poursuivent avec cette même philosophie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE. – MM. Jean-Marie Bockel et Michel Magras applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui confirme le caractère inéluctable du puissant mouvement de décentralisation, qui touche l’organisation de nos pouvoirs publics et rappelle la nécessité de confier les bonnes compétences aux bons échelons et aux bons acteurs.

Qu’il me soit permis, en préambule de l’examen de ce texte, de rendre hommage à Paul Vergès qui, au-delà de nos divergences et de nos différentes sensibilités politiques, figurait parmi les grandes figures ayant marqué la vie des collectivités locales d’outre-mer. Je souhaite dire à Mme Hoarau, qui retrouve une assemblée qu’elle connaît bien, que la disparition du doyen du Sénat a affecté ses collègues sur toutes les travées.

Aujourd’hui, l’action extérieure des collectivités territoriales, que l’on nommait jadis « coopération décentralisée », est une réalité qui requiert une base législative adéquate pour offrir tout le potentiel qu’elle porte déjà en son sein.

L’ampleur de cette « diplomatie des territoires » – expression évoquée lors de l’une des séances de la semaine des ambassadeurs du mois d’août 2016 – illustre l’importance du sujet. Elle concerne en effet 4 800 collectivités territoriales françaises, ainsi que vous l’avez rappelé, madame la ministre, pour des actions extérieures en relation avec 146 pays et impliquant 9 000 collectivités étrangères. L’enjeu est de taille, puisqu’il représente un total de 12 700 projets, à hauteur de 1 milliard d’euros.

Situation unique au monde, nos territoires ultramarins sont aux avant-postes du rayonnement et de l’influence de la France sous toutes les latitudes. Insérés dans un environnement économique et stratégique, ils sont aux avant-postes, et leur position est un atout précieux pour eux-mêmes et l’ensemble du pays.

Actuellement, force est de constater que le cadre légal actuel pour pouvoir exploiter pleinement tout le bénéfice potentiel de cette position est devenu trop étroit. En effet, si la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie se voient attribuer par la République des pouvoirs autonomes étendus en matière de négociation, ce n’est pas encore le cas pour les autres collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.

Les départements et régions d’outre-mer possèdent, depuis la loi du 13 décembre 2000, la possibilité de conclure des accords avec des États étrangers, au nom de l’État. Ils disposent de plusieurs instruments en matière de coopération régionale, comme la conclusion d’accords multilatéraux ou le concours des ambassadeurs délégués à la coopération régionale, ainsi que divers instruments financiers.

Toutefois, si la loi de 2000 leur a permis de mener des actions que l’on peut qualifier de « diplomatiques », ces collectivités manifestent le besoin de recevoir de nouvelles compétences, qui leur permettront de renforcer leur intégration régionale et, par là même, d’accroître le périmètre de leur influence.

Cette volonté est constamment manifestée par les représentants ultramarins, et elle s’est encore exprimée en octobre 2012, lors des États généraux de la démocratie territoriale, organisés sur l’initiative de la Haute Assemblée.

La proposition de loi adoptée par les députés et dont vous avez été cosignataire, madame la ministre, comme vous l’avez rappelé, a deux objets : d’une part, augmenter la capacité des territoires ultramarins relevant de l’article 73 de la Constitution de bénéficier d’outils renforcés et étendus en matière de coopération régionale et, d’autre part, résoudre les difficultés rencontrées dans leur politique d’intégration régionale.

Ces difficultés sont les suivantes. Actuellement, les collectivités rencontrent des difficultés pour contractualiser avec des États dans lesquels n’existent pas de collectivités territoriales. L’article 1er de la proposition de loi permet donc de déroger au principe général leur interdisant de signer des accords avec un ou plusieurs États étrangers.

Il convient de créer un périmètre géographique plus adapté aux réalités de leur politique de coopération régionale. Les articles 2 à 8 de ce texte apportent une réponse en la matière, en ouvrant vers une extension géographique la notion de coopération régionale. Chaque collectivité pourra désormais nouer des partenariats avec un nombre d’États élargi.

Ces restrictions constituaient des freins au développement d’une vision à long terme et, pour les exécutifs, à l’élaboration de projets à l’échelle du mandat.

Afin de débloquer ces verrous, les articles 9 à 13 de la proposition de loi offrent aux présidents des collectivités concernées la possibilité d’élaborer des programmes-cadres de coopération, afin de définir les objectifs qu’ils entendent poursuivre en la matière durant toute la durée de leur mandat.

Cette mesure, pour laquelle l’accord des autorités de la République devra être obtenu, a pour objet d’entretenir un dialogue continu et fructueux entre les autorités de l’État et les élus ultramarins sur la question de la coopération régionale.

Dans la mesure où des agents publics émanant de ces collectivités seront appelés à les représenter dans le cadre de leurs missions diplomatiques, les articles 13 à 15 prévoient le régime indemnitaire adéquat, ainsi que le remboursement des frais engagés dans l’exercice de leurs missions.

Enfin, l’article 16 permet à ces agents de bénéficier des privilèges et immunités du corps diplomatique d’État qui sont reconnus par la convention de Vienne. Lors de son examen en commission, ce dernier point a soulevé des interrogations d’ordre juridique et diplomatique, et je tiens à remercier Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, d’avoir bien voulu nous éclairer sur ces dispositions. Il nous a ainsi été précisé que l’ambassadeur restera bien la seule autorité compétente pour proposer à l’État accréditaire les agents aux fins d’obtention des privilèges et immunités.

La commission a donc approuvé les dispositions adoptées ajoutées lors de son examen par l’Assemblée nationale, puisque celles-ci ne remettent pas en cause les prérogatives d’un État unitaire comme le nôtre en matière diplomatique, mais ouvrent de belles perspectives pour les collectivités d’outre-mer, en élargissant leurs compétences.

Certes, certains articles de la proposition de loi auraient gagné en clarté, avec une meilleure rédaction. Cependant, amender ce texte et, par voie de conséquence, poursuivre la navette parlementaire à quelques mois de la fin de la législature n’a pas semblé judicieux à la commission des lois. Celle-ci estime qu’il est nécessaire – je dirais même opérationnel. D’ailleurs, madame la ministre, j’en profite pour déplorer que le Gouvernement ne l’ait pas inscrit plus tôt à l’ordre du jour de nos travaux dans les semaines qui lui sont réservées.

Il s’agit donc aujourd’hui pour les territoires d’outre-mer d’une avancée majeure et d’une marque de confiance renouvelée de la République envers ses collectivités. Et il s’agit aussi, bien sûr, d’une vision d’avenir pour les Ultramarins, qui pourront agir par eux-mêmes sur leur destin en contribuant à la nouvelle page de l’histoire que la France écrit sur les trois océans. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les « quatre vieilles colonies » que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion doivent faire face à un double défi : s’insérer, d’une part, dans l’ensemble français et européen et, d’autre part, dans leur environnement régional.

Cette insertion, voulue tant par la France que par l’Europe et, bien sûr, par les outre-mer, n’est pas facile. En effet, leur statut – région monodépartementale ou collectivité unique – n’est pas celui de leurs voisins géographiques, qui sont tous des États.

Le premier écueil est de nature juridique. Le deuxième, de nature économique, est l’écart de développement. Et le troisième est historique.

À cause de leur statut de colonie, La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane échangeaient uniquement avec la France, puis avec l’Europe. Les économies ultramarines du XXIe siècle en portent encore les traces : la France est le premier fournisseur et le premier client des outre-mer. Ainsi, près des deux tiers du commerce de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et plus de 50 % de celui de La Réunion et de Mayotte se font avec la France métropolitaine et l’Union européenne.

Pourtant, les pays proches de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte sont des « pays émergents ». En 2015, selon des sources diplomatiques, le taux de croissance était de 6,3 % au Mozambique, 7,6 % en Inde, 6,8 % en Chine, 1,33 % au Brésil, 3,3 % au Surinam, 1,9 % à Antigua et 4 % à Cuba.

Un nouvel équilibre mondial est donc en train de se dessiner, les ex-« pays du tiers-monde » étant en passe d’être le moteur de l’économie mondiale. Sans compter que tous ces pays émergents n’ont pas fini leur transition démographique : leur population va encore augmenter dans les trente ans à venir, ce qui renforcera leur dynamisme.

La croissance de l’Afrique peut profiter à La Réunion et à Mayotte ; celle de l’Amérique du Sud à la Guyane, celle des pays de la Caraïbe à la Guadeloupe et à la Martinique – c’est cette vision que défendait le sénateur Paul Vergès.

Face à ce bouleversement mondial, devons-nous rester figés sur les schémas économiques et commerciaux issus de la colonie ? N’est-il pas temps, notamment pour les outre-mer, de passer de la politique de coopération régionale à la diplomatie économique territoriale ? D’enclencher des opérations offensives et non de se contenter d’actions défensives ? Je pense, notamment, aux questions sanitaires et, malheureusement, migratoires.

Pour nous, la réponse est oui, sans l’ombre d’une hésitation : il faut continuer ce qui a été lancé, en 2000, par la loi d’orientation pour l’outre-mer, la LOOM, qui a offert aux outre-mer les capacités juridiques d’être activement présentes dans leur bassin géographique et de figurer dans des regroupements déjà très actifs dans les trois océans. Si les structures existent, il n’en reste pas moins que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion n’ont pas la capacité d’y être pleinement adhérentes.

Cette reconnaissance des outre-mer dans leur environnement passe, notamment, par la reconnaissance de ce qu’elles peuvent proposer. Et c’est l’objet du chapitre III de ce texte : donner la possibilité aux exécutifs d’outre-mer – région comme département, ou collectivité unique pour la Guyane et la Martinique – d’établir un programme-cadre d’actions extérieures, qui porte sur plusieurs thématiques. Ils auront ainsi la possibilité de négocier et de signer les accords de coopération dans ces domaines ; ceux-ci sont d’ailleurs mieux définis dans le chapitre Ier du texte.

Néanmoins, encore faut-il que ce qui a été acquis ne soit pas remis en question. Je pense notamment à La Réunion, où s’est tenu, en février dernier, le 31e conseil des ministres de la Commission de l’océan Indien, la COI, structure qui regroupe Madagascar, Maurice, les Seychelles et les Comores, ainsi que la France via La Réunion et Mayotte. En effet, pour la première fois depuis l’adhésion de la France-Réunion à la COI, les élus réunionnais ont été relégués au rôle d’observateurs, celui de chef de file étant occupé uniquement par le ministre Vallini. Pourtant, l’idée lancée par M. Fabius était, au contraire, celle d’une coopération et d’une diplomatie économique territoriale…

Cette reculade on ne peut plus regrettable aura eu pour conséquence de saper le travail mené par La Réunion pendant des années et de lui faire perdre un peu de crédibilité aux yeux de ses partenaires mauriciens, seychellois, malgaches et comoriens.

Toujours est-il que la présente proposition de loi comprend, outre la création de programmes d’actions extérieures, une autre avancée importante : un élargissement de la notion de zone de voisinage. Jusqu’ici, en effet, La Réunion et Mayotte pouvaient conclure des accords avec les pays de la COI, mais pas avec l’Afrique du Sud, le Mozambique, la Tanzanie, la Chine, l’Inde ou l’Australie, tous pays avec lesquels, pourtant, le potentiel d’échanges est considérable.

Madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi marque une avancée réelle pour les outre-mer. Elle élargit le champ des possibilités d’exporter : savoir, savoir-faire et connaissances, dans les domaines de la santé, de l’énergie et de la lutte contre les changements climatiques, entre autres.

Les outre-mer, en négociant directement avec les pays de leur environnement géographique, couperont le cordon économique avec la France hexagonale. Par exemple, en matière d’accords commerciaux, La Réunion pourra acheter des produits alimentaires provenant de son environnement, à moins de trois heures de vol, et non de Paris, à douze heures de vol, ce qui contribuera à faire baisser le coût de la vie tout en améliorant le bilan carbone.

Tout n’est pas pour autant résolu. Ainsi, les accords de partenariat économique, les APE, signés entre l’Europe et ses anciennes colonies ont été ratifiés sans qu’une étude d’impact sur les économies d’outre-mer ait été menée ni que les outre-mer aient été consultés. Quant à leur contenu, il reste, comme celui du TAFTA, soigneusement protégé.

Ces accords auront pourtant des conséquences catastrophiques sur les économies ultramarines. Aussi demandons-nous un moratoire ou la mise en place de clauses de sauvegarde automatiques avant leur application dans les outre-mer, comme nous demandons que les outre-mer soient partie intégrante de la délégation française chargée de les négocier.

Aujourd’hui, certains pays d’Afrique ne souhaitent pas ratifier les APE, s’interrogeant sur l’impact réel de ceux-ci sur leur économie. Ne serait-il pas temps de stopper cette machine infernale ?

Cette proposition de loi jette les bases d’un nouveau contrat économique entre la France et ses anciennes colonies, qui permettra à celles-ci de poursuivre leur démarche de décolonisation. Elle entrouvre une porte pour le développement économique des outre-mer dans leur environnement proche. C’est pourquoi nous la voterons ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – MM. Jean-Claude Requier et Jean-Marie Bockel applaudissent également.)