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Séance du 23 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido. De la Saint-Nicolas !

M. Serge Larcher. … à quelques jours près ! (Sourires.) En tout cas, pour les populations de la Caraïbe, ce texte est une bonne nouvelle. C'est la raison pour laquelle je le soutiens et vous invite à l’adopter conforme, dans l’espoir qu’il aboutisse au plus vite ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et de l’UDI-UC. – Mme Gélita Hoarau et M. Guillaume Arnell applaudissent également.)

M. Jean-Marie Bockel. Et joyeux Noël ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les territoires ultramarins disposent de compétences régionales plus ou moins étendues selon leur statut.

On considère que le cadre juridique et institutionnel actuel est légitime, parce qu’il représenterait un point d’équilibre entre la libre administration des collectivités ultramarines dans un État unitaire et les compétences en matière de souveraineté de l’État français.

Si, pour les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, la situation paraît claire, elle méritait d’être clarifiée pour les collectivités relevant de l’article 73. C’est l’objet de la proposition de loi de Serge Letchimy.

Ce texte cherche en effet à matérialiser la représentation des collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution au sein du réseau diplomatique français. Pour ce faire, il vise deux objectifs : tout d’abord, renforcer la capacité des collectivités à bénéficier d’outils renforcés et étendus en matière de coopération régionale ; ensuite, leur permettre de résoudre les difficultés qu’elles rencontrent dans leur politique d’intégration régionale en réalisant les adaptations nécessaires.

C’est ainsi que, grâce aux articles 1er, 2, 3, 5, 7 et 8 de la présente proposition de loi, la Guyane, mon département d’origine, pourra établir des relations conventionnelles avec un plus grand nombre d’États. Ces nouvelles dispositions devraient faciliter son adhésion à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, lui permettant de coopérer avec l’ensemble des pays de l’Amérique du Sud, et pas seulement avec ses voisins immédiats, le Brésil et le Surinam. Le ministre des affaires étrangères a pris acte de la demande de la Guyane, laquelle a été transmise à l’ambassade de France au Chili.

Afin d’obtenir le texte le plus précis possible, j’avais déposé deux amendements qui tendent à remplacer les mots « au voisinage de la Guyane » par les mots « en Amérique du Sud ». La Guyane développe en effet des échanges avec l’ensemble du continent sud-américain. Ayant désormais obtenu les précisions et les assurances nécessaires, j’ai néanmoins décidé de retirer ces amendements. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Je souhaite souligner un autre apport significatif de ce texte : grâce à l’article 6 bis, la Guyane pourra « adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement […] dont la France [serait] membre régional, membre associé ou participante au capital. » Il s’agit d’une disposition fort opportune quand on sait que la Guyane a demandé le retour de la France au capital de la Banque caribéenne de développement, la BDC, principale institution de développement de la communauté des Caraïbes, la CARICOM.

Madame la ministre, vous avez annoncé ce retour de la France au capital de la BDC lors de votre point presse relatif au budget des outre-mer pour 2017. Une date a-t-elle été arrêtée pour la mise en œuvre de cet engagement du Président de la République ?

Les dispositions prévues aux articles 9, 10, 11 et 12 sont également très importantes et novatrices : elles autorisent les présidents d’exécutif régional ou départemental à élaborer un programme-cadre de coopération régionale, définissant ainsi la politique de coopération qu’ils entendent conduire au cours de leur mandat. Il s’agit d’avancées notables pour la crédibilité des représentants de ces collectivités dans leur dialogue avec leurs voisins. C’est un enjeu essentiel, car ces voisins ne les considèrent pas comme des interlocuteurs légitimes.

Lors de son propre point de presse il y a quelques instants, notre collègue député Serge Letchimy a utilisé pour les représentants de nos collectivités le terme fort approprié de « tèbè ». (Sourires.)

M. Serge Larcher. Il faut expliquer ce que cela veut dire !

M. Georges Patient. Pour ceux qui ne comprennent pas notre belle langue créole, cela signifie « inutile, sans pouvoir » !

La proposition de loi de Serge Letchimy représente une étape importante dans cet indispensable processus de reconnaissance extérieure. Elle permet de passer « du cloisonnement colonial au codéveloppement régional » pour reprendre le titre évocateur du récent rapport de notre collègue député Jean-Jacques Vlody sur l’insertion des départements et régions d’outre-mer dans leur environnement géographique.

Il nous reste maintenant à utiliser au mieux les instruments qui sont mis en avant. La recherche d’une meilleure insertion dans son environnement régional est souvent considérée comme l’un des principaux leviers d’une croissance durable, d’une économie qui crée des emplois tout en restant compétitive. Cette insertion doit donc avoir des effets économiques et sociaux bénéfiques sur nos territoires.

Dans cette perspective, les spécificités et les atouts dont peuvent disposer les outre-mer face à leurs voisins doivent être développés et valorisés. Toutes ces initiatives devront être menées à chaque échelon, que celui-ci soit régional, national ou européen, tant pour l’élaboration des projets que pour leur mise en œuvre.

Vous comprendrez, mes chers collègues, que j’appelle au retrait des divers amendements déposés et à l’adoption conforme de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’action extérieure des collectivités territoriales

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Article 1er

(Non modifié)

L’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux conventions conclues pour les besoins d’une coopération territoriale ou régionale et dont la signature a été préalablement autorisée par le représentant de l’État lorsqu’elles entrent dans l’un des cas suivants :

« 1° La convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par l’État ;

« 2° La convention a pour objet l’exécution d’un programme de coopération régionale établi sous l’égide d’une organisation internationale et approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation ;

« 3° La convention met en place un groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interterritoriale autre que ceux mentionnés au premier alinéa, quelle que soit sa dénomination. L’adhésion à ce groupement est soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’État. »

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam, sur l'article.

M. Antoine Karam. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous m’excuserez de m’exprimer de façon générale sur l’article 1er, mais j’aimerais insister sur ce que ce texte représente pour la Nation, et plus particulièrement pour les outre-mer, à savoir une avancée considérable.

Moi qui ai été président de la Guyane pendant dix-huit ans, je puis témoigner du chemin chaotique qui a été parcouru, des embuscades et des obstacles que l’on a dressés devant nous pendant plusieurs décennies !

Nos territoires ont souvent souffert d’être considérés comme des acteurs de second plan, des cautions exotiques, dans le cadre de la construction des relations diplomatiques de la France avec leurs voisins directs.

Des formes de coopération ont bien fini par émerger. Cependant, des obstacles importants subsistent, en particulier pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. C’est d’ailleurs le sens et la portée de la proposition de loi de mon ami et collègue Serge Letchimy.

Ce texte constitue une étape extrêmement importante. Il marque tout d’abord un changement de paradigme : la République comprend une réalité, selon laquelle l’émancipation et le développement des outre-mer passent nécessairement par une meilleure intégration régionale.

Il traduit ensuite une ambition : placer nos territoires sur le chemin de la coopération économique. Dans cette perspective, nous devons trouver des solutions pour libérer les échanges commerciaux, aujourd’hui totalement étouffés par les normes européennes, ce dont nombre de ceux qui étaient hier dans cet hémicycle peuvent témoigner. Je tiens d’ailleurs à saluer la proposition de résolution européenne déposée au nom de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui pointe avec bon sens l’inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux régions ultrapériphériques.

Enfin, ce texte porte un espoir : mobiliser la jeunesse et les énergies de nos territoires. Vous le savez, j’invite régulièrement mes collègues de l’Hexagone à venir en Guyane. À chaque visite, tout le monde atteste de l’énergie que l’on y trouve. En effet, tout au long des centaines de kilomètres de frontières que la Guyane partage avec le Brésil et le Surinam, les énergies sont déjà en action et les échanges sont permanents. Nous avons même un pont franco-brésilien, qui attend d’être inauguré depuis 2011… (Sourires.)

Nous l’aurons tous compris, nous ne sommes pas là pour bavarder ou rêver de relations qui n’existent pas, mais bien pour traiter du réel et construire en toute confiance le cadre du développement des outre-mer dans leur environnement immédiat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Cornano, sur l'article.

M. Jacques Cornano. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Serge Letchimy vise à conforter les départements et régions d’outre-mer, ainsi que les collectivités territoriales, dans leur mission de diplomatie économique territoriale. Depuis l’an 2000, ces territoires peuvent conclure des accords avec des États étrangers au nom de l’État français.

Ce texte est la traduction législative d’un engagement pris par le Président de la République lors de son déplacement aux Antilles en mai 2015. Le chef de l’État indiquait alors que « les collectivités locales françaises ont toute leur part dans une politique d’action internationale, qui peut avoir les mêmes principes que celle que l’État conduit, c’est-à-dire le respect de l’indépendance, la solidarité, la capacité de porter des projets de développement et le respect des peuples ».

Ce cadre juridique modernisé constitue une avancée fondamentale pour favoriser la négociation et la mise en place de projets de développement dans l’environnement régional des outre-mer. Ces projets créeront de réelles opportunités, qui permettront de répondre aux aspirations des jeunes et à leur volonté de s’engager pour des causes d’intérêt général notamment.

Les collectivités d’un même espace géographique échangent une part importante de leurs produits entre eux, au détriment des échanges commerciaux avec l’environnement régional, limités tant en parts de marché qu’en volumes de transaction. La Guadeloupe réalise 3,3 % de ses importations avec son environnement régional. Les échanges de la Guadeloupe avec les quinze États caribéens, membres du CARIFORUM, s’élèvent à environ 109 millions d’euros.

Le savoir-faire, l’ingénierie et l’expertise représentent un véritable potentiel. Concernant les énergies renouvelables, la Guadeloupe a développé de nombreuses initiatives. Le projet « Marie-Galante, l’île du tourisme durable » s’inscrit dans une stratégie globale de développement du territoire pour laquelle de nombreux objectifs ont été identifiés, parmi lesquels, entre autres, faire de Marie-Galante une île à énergie positive, tournée vers son environnement maritime, avec un tourisme agricole durable.

Concernant la géothermie, des projets ont été mis en œuvre, afin de développer la capacité de production et d’exploiter les potentiels des sites de la Dominique et de Montserrat. Il s’agira d’une belle illustration de la coopération régionale, avec l’exportation du savoir-faire de nos territoires.

Vous l’avez compris, je voterai en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.

M. Maurice Antiste. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je dirai d’emblée que ce texte relatif à la coopération régionale des outre-mer a fait l’objet d’un consensus de la part de l’ensemble des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale, ce qui est un événement en soi assez rare pour être souligné.

Cette unanimité montre, outre la nécessité de légiférer sur ce thème, la pertinence et la qualité du travail effectué par mon collègue député Serge Letchimy, à l’origine du texte. Je ne doute pas, mes chers collègues, quelle que soit votre tendance politique, que vous soyez ultramarins ou non, que vous irez tous dans la même direction, celle de l’intérêt du pays, en adoptant ce projet qui accroît les possibilités de coopération des collectivités d’outre-mer.

La proposition de loi, même si elle ne comporte que dix-sept articles, est d’une importance cruciale : elle autorisera lesdites collectivités à mettre en œuvre des programmes-cadres avec les États environnants, et ce dans la limite des prérogatives de l’État français et dans le respect de la Constitution. Il s’agit de créer des dynamiques de coopération dans des domaines hétéroclites, mais ciblés par les collectivités, parfaitement à l’aise dans leur environnement régional et au fait des besoins qui se sont fait sentir au fil du temps.

Cela contribuera et enrichira aussi bien notre culture, avec les échanges d’étudiants par exemple, que nos activités économiques, notamment agricoles, tout en nous permettant d’exporter, si je puis dire, nos expertises et compétences made in France, bonifiées par les expérimentations menées dans un environnement tropical.

Cela augmentera aussi – j’en suis certain – la capacité des collectivités d’élaborer des instruments et de prendre des mesures d’entraide régionale en cas d’urgence, comme je l’ai souligné ici même très récemment lors des questions d’actualité au Gouvernement, madame la ministre, lorsque j’ai évoqué la situation d’Haïti.

La coopération en France résulte de l’investissement de plus de 5 000 collectivités territoriales ou groupements, pour un montant avoisinant les 30 millions d’euros ! On voit aisément, toutes proportions gardées, l’apport bénéfique de ce texte sur les économies ultramarines, que ce soit en termes de finances, d’emploi ou de consommation.

En bref, mes chers collègues, cette proposition de loi est un formidable outil, qui fera entrer nos outre-mer dans une dimension nouvelle pour le plus grand bénéfice de notre pays ! C’est par ailleurs avec plaisir, madame la ministre, que je vous ai entendu évoquer à l’Assemblée nationale les futures dispositions qui seront prises pour la mise en œuvre de mesures équivalentes à destination des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution.

Pour finir, je tiens à souligner le fait qu’il n’y a pas une seule réalité transposée dans toutes les collectivités ultramarines, mais une diversité de réalités propres à chacun de ces territoires. Il va donc de soi que je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste. – MM. Guillaume Arnell et Jean-Marie Bockel applaudissent également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Chapitre II

Dispositions portant extension du champ géographique de la coopération régionale outre-mer

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
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Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 2

(Non modifié)

L’article L. 3441-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3441-2. – Le conseil départemental de chaque département d’outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon son environnement géographique, les États ou territoires de la Caraïbe, les États ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe, les États ou territoires de l’océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l’océan Indien ou en vue de la conclusion d’accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations Unies. »

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Desplan, Cornano, Karam, Patient et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

voisins de la Caraïbe,

insérer les mots :

les États voisins de la Guyane,

La parole est à M. Félix Desplan.

M. Félix Desplan. Comme je l’ai annoncé, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
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Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article 2 bis

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 3441-3 du même code, les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « sur le continent américain voisin de la Caraïbe, dans la zone de l’océan Indien ou sur les continents voisins ».

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.

M. Maurice Antiste. L’espace caribéen constitue la zone potentielle de coopération de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Cet espace est formé de trente-huit pays et territoires représentant plus de 5,2 millions de kilomètres carrés, soit dix fois la superficie de la France métropolitaine, pour une population s’élevant à près de 250 millions d’habitants.

Il est actuellement difficile pour chaque territoire ultramarin de définir la région optimale au sein de laquelle il devrait déployer sa stratégie de coopération régionale, limité qu’il est par des restrictions qui ne sont pas forcément toujours comprises. J’en veux pour preuve la Martinique, dont je suis l’un des représentants, qui ne peut pas coopérer avec le Brésil malgré sa proximité géographique. Ce dernier constitue tout de même un marché de près 200 millions d’habitants, avec une grande variété et une abondance de matières premières !

C’est là tout l’intérêt de ce texte : son objectif, je le rappelle, est de parvenir à créer les conditions institutionnelles et culturelles favorables à l’ouverture des économies ultramarines au sein de leur zone géographique.

Ce point est important, puisque, grâce à ce texte et à l’insertion des articles 2 à 4, le champ géographique de la coopération régionale outre-mer sera étendu au continent américain pour les collectivités territoriales de la zone de la Caraïbe, c’est-à-dire la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, et aux territoires ou États du continent africain, comme l’Afrique du Sud ou le Mozambique, mais aussi aux autres continents voisins de l’océan Indien, comme les territoires asiatiques – je pense à l’Inde ou la Chine – ou océaniens pour La Réunion et Mayotte.

Néanmoins, si le développement de la coopération régionale est un objectif majeur pour les élus et les acteurs économiques et sociaux des outre-mer, l’accroissement des échanges commerciaux et culturels est rendu très difficile en raison de la différence de statut des intervenants et notamment de l’obligation qui leur est faite d’obtenir des visas. En effet, madame la ministre, cette problématique ambiante – je pense parler au nom de tous mes collègues ultramarins – est fort pénalisante pour nos territoires.

Pourtant, les arrêtés de juillet 2011 relatifs à l’assouplissement des visas et documents exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités françaises d’outre-mer ont permis de prendre près de 200 mesures de simplification, ce qui a contribué à faire du Pacifique, à deux exceptions près, une zone libre de visas de court séjour pour se rendre en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française.

Cette mesure a fait ses preuves lors des jeux du Pacifique à Nouméa en 2011, par exemple. Des initiatives ont également été lancées pour encourager le tourisme, telles que la délivrance de visas à l’arrivée à La Réunion, dans le cadre du projet des « îles Vanille ».

Je milite avec force pour un assouplissement de la politique en matière de visas. Il faut favoriser l’entrée des étrangers dans les territoires ultramarins, afin d’accroître les échanges économiques, touristiques et les échanges liés à la formation, tout cela en adéquation avec l’esprit de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 4

Article 3

(Non modifié)

L’article L. 4433-4-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-4-1. – Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon les cas, les États ou territoires de la Caraïbe, les États ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe, les États ou territoires de l’océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l’océan Indien ou en vue de la conclusion d’accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations Unies. »

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Desplan, Cornano, Karam, Patient et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les cas

par les mots :

leur environnement géographique

La parole est à M. Félix Desplan.

M. Félix Desplan. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
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Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 4

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 4433-4-2 du même code, les mots : « le cas, dans la Caraïbe ou dans la zone » sont remplacés par les mots : « l’environnement géographique de chaque région, dans la Caraïbe ou dans la zone de l’océan Indien ou sur les continents voisins » et le mot : « spécialisées » est supprimé. – (Adopté.)

Article 4
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Article 5 (Texte non modifié par la commission)

Article 4 bis

(Non modifié)

Après l’article L. 4433-4-3 du même code, il est inséré un article L. 4433-4-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-4-3-1. – Les régions de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peuvent adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition de son président, le conseil régional peut demander aux autorités de la République d’autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l’article L. 4433-4-3. »

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Soilihi, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 4 bis.

Mme Gélita Hoarau. Le groupe CRC s’abstient !

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 6 (Texte non modifié par la commission)

Article 5

(Non modifié)

L’article L. 7153-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 7153-2. – L’assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires situés au voisinage de la Guyane, les États ou territoires de la Caraïbe ou les États ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe ou en vue de la conclusion d’accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations Unies. »

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi, Karam, Desplan et Cornano, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut adresser

par le mot :

adresse

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Comme je l’ai annoncé, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi, Karam, Desplan et Cornano, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

au voisinage de la Guyane

par les mots :

en Amérique du Sud

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Je retire également cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)
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Article 6 bis

Article 6

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article L. 7153-3 du même code est ainsi rédigé :

« Dans les domaines de compétence de l’État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l’assemblée de Guyane pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires voisins de la Guyane, avec un ou plusieurs États ou territoires de la Caraïbe ou situés sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations Unies. »

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi, Karam, Desplan et Cornano, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

voisins de la Guyane

par les mots :

situés en Amérique du Sud

La parole est à M. Georges Patient.